Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000689/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Nouvelles politiques d’imagerie dans le cadre de la politique agricole commune La Cour des comptes européenne vient de rendre un rapport pointant des améliorations à apporter dans l’utilisation des images satellites afin de contrôler les aides européennes fondées sur la surface et le type d’activité. Depuis mars 2017, les satellites Sentinel-1 et Sentinel-2 du programme Copernicus permettent un contrôle renforcé grâce à la nouvelle imagerie. Le rapport indique que les nouvelles technologies assurant le contrôle et le suivi des exigences environnementales et climatiques sont sous-exploitées. Seuls 15 organismes payeurs sur 66 utilisent la nouvelle approche des contrôles de suivi en 2019. 1. La Commission européenne a-t-elle quantifié les erreurs d’allocation d’aides européennes imputables au fait que la nouvelle approche de suivi n’est pas appliquée par l’ensemble des organismes payeurs? 2. La Commission a-t-elle pris des mesures pour éliminer les obstacles rencontrés par les organismes payeurs, comme l’insécurité juridique entourant les audits de conformité? 3. A-t-elle envisagé des mesures contraignantes afin d’inciter l’ensemble des organismes payeurs à utiliser les nouvelles technologies pour une meilleure distribution des aides dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel? »

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