Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000723/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Karima Delli (Verts/ALE) Objet: Lyon-Turin Il semblerait que la France et l’Italie aient demandé une prorogation du délai d’utilisation de la subvention attribuée pour la réalisation du projet de tunnel de base Lyon-Turin (2014-EU-TM-0401-M), projet ayant fait l’objet d’une convention de subvention («Grant Agreement») fixant le montant de ladite subvention à 813 781 900 euros. Nous aimerions tout d’abord savoir si cette information est exacte. Si oui, pourriez-vous nous indiquer si l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) a déjà donné un avis favorable à cette nouvelle prorogation? Ou la demande est-elle en cours d’instruction? Suivant les règles applicables à l’utilisation des fonds européens, et en particulier selon le principe «utilisez-les ou perdez-les» («Use it or lose it») que Violeta Bulc, l’ancienne commissaire européenne aux transports, a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises, une telle prorogation n’aurait pas lieu d’être. Dans le but de faire toute la lumière sur cette question, pourriez-vous rendre publics la demande qu’auraient faite les deux États et les éventuels avis énoncés par l’INEA, ainsi que le compte rendu des négociations en cours? »

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