Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000767/2020 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (23.4.2020) La législation de l’UE sur les produits phytopharmaceutiques fournit déjà un soutien concernant les substances et produits actifs à faible risque. Elle définit les critères pour l’identification des substances à faible risque [revus par le règlement (UE) 2017/1432 de la Commission] et oblige les États membres à achever le processus d’autorisation des produits à faible risque dans des délais plus courts. En juillet 2018, la Commission a publié une communication concernant une liste de substances actives susceptibles d’être considérées comme étant à faible risque afin d’accélérer leur évaluation dans le cadre du programme de renouvellement des substances actives et d’encourager les États membres à accorder la priorité à l’autorisation de produits contenant ces substances. La Commission révise également les exigences en matière de données et les critères d’évaluation applicables aux micro-organismes utilisés dans les produits phytopharmaceutiques. Jusqu’à présent, 18 substances actives sont approuvées en tant que substances à faible risque. Récemment, la majorité des demandes d’approbation de nouvelles substances actives ont concerné des micro-organismes ou des substances susceptibles d’être considérées comme étant à faible risque. Toutefois, la disponibilité de produits à faible risque au niveau national est limitée. La Commission poursuit également l’objectif d’accroître la disponibilité de substances et de produits à faible risque en organisant des formations destinées aux État … »

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