Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000812/2020/rev.1 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Virginie Joron (ID) Objet: Le siège unique du Parlement européen est à Strasbourg D’après le traité sur l’Union européenne (traité UE), notamment le protocole (no 6) sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne, «[l]e Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles» . D’après l’article 17, paragraphe 1, du traité Union européenne, «[l]a Commission promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci». Chaque mois, lors des sessions plénières à Strasbourg, il n’y a quasiment aucun sujet qui concerne directement l’Europe à l’ordre du jour du jeudi . 1. Considérant les objectifs en matière d’écologie et de bonne gestion financière qu’elle affiche, la Commission a-t-elle pris l’initiative de déclarer son «pacte vert pour l’Europe» au Parlement à Bruxelles au lieu de Strasbourg lors d’une session exceptionnelle, le 11 décembre 2019 ? 2. La Commission a-t-elle évalué le coût de cette session exceptionnelle? 3. Quelles dispositions la Commission a-t-elle prises pour présenter à Strasbourg, comme le prévoient les traités européens​​, ses initiatives et actions qui engagent une part importante du budget européen ? »

Lire le texte entier →