Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000812/2020 Réponse donnée par M. Šefčovič, vice-président au nom de la Commission européenne (15.6.2020) Comme indiqué dans la question de Madame la Députée, le « Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire, tandis que les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles » (protocole n°6 du traité sur l’Union européenne). Le Parlement européen établit lui-même son ordre du jour et c’est à son initiative qu’une session additionnelle s’est tenue à Bruxelles le 11 décembre 2019 – conformément au traité – lors de l’adoption du pacte vert pour l’Europe afin de permettre à la Commission de le présenter, le jour même, à l’ensemble des députés. Le Parlement européen est responsable de son propre budget et il ne revient pas à la Commission d’évaluer le coût d’une session plénière, qu’elle soit exceptionnelle ou non. La Commission dans l’esprit de « coopération loyale » requis à l’article 13, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne est toujours prête à présenter ses initiatives au Parlement européen en session plénière (normale ou additionnelle), sachant que la session budgétaire doit se tenir à Strasbourg. »

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