Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000816/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur François-Xavier Bellamy (PPE) Objet: Américains accidentels Trois cent mille Européens nés aux États-Unis mais n’y résidant pas ou peu, sont de ce fait «Américains accidentels». Depuis le vote de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FATCA) en 2014, ils sont la cible de l’administration américaine qui leur réclame des impôts sur des revenus qu’ils n’ont pourtant pas perçus sur le territoire américain. Déclarant leurs revenus dans le pays dont ils sont citoyens et résidents, ces «Américains accidentels» ont cependant risqué jusqu’à la fermeture de leurs comptes bancaires. Les banques ont été menacées de près de 30 % de taxes sur tous leurs flux financiers qui transitent par les États-Unis. Cette situation a été suspendue par un moratoire de 18 mois. La Commission européenne compte-t-elle agir pour défendre ses concitoyens en leur garantissant l’accès à un compte bancaire et un traitement fiscal équitable, afin de les protéger d’une extraterritorialité arbitraire? Une renégociation de l’accord sur la mise en œuvre de la loi FATCA est-elle prévue à l’échelle de l’Union européenne, avec les mêmes obligations de réciprocité en matière de partage entre nos deux continents? »

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