Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000851/2020 Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne (11.5.2020) D’après une étude commandée par la Commission, les avantages de la mise en place d’une interface de charge universelle seraient renforcés si elle est associée à des mesures visant à réutiliser des chargeurs existants. Plusieurs options, allant au-delà des pouvoirs conférés par la directive sur les équipements radioélectriques (RED) 2014/53/UE, sont donc envisagées. Cette analyse menée par la Commission, à l’appui d’une éventuelle prochaine proposition réglementaire, tient également compte des dernières évolutions telles que le chargement rapide et sans-fil. La Commission envisage des solutions pérennes qui favoriseraient l’innovation technique dans le secteur. Des périodes de transition appropriées garantiraient que le secteur et les consommateurs ont le temps de s’adapter aux nouvelles mesures, sans pour autant que les appareils existants deviennent soudainement obsolètes. Cette démarche entraînerait un déphasage naturel, qui tiendrait également compte de l’évolution rapide du cycle de ces appareils électroniques de haut niveau. Les produits mis sur le marché de l’Union européenne devront respecter les exigences pertinentes et par conséquent, celle concernant l’interface de charge universelle, si elle devient obligatoire. »

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