Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001916/2020 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (3.7.2020) Tous les navires opérant dans les eaux de l’Union doivent respecter les règles de l’UE et sont soumis à des contrôles des États membres. Ils sont soumis aux mêmes règles et si un navire dispose d’un quota suffisant pour un stock et une zone donnés, il peut y pêcher dans les limites de son quota. Les États membres, en tant qu’États du pavillon et États côtiers, doivent assurer un contrôle efficace, dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), des activités de pêche qui se déroulent dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. Le rôle de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) se limite à assurer la coopération et la coordination entre les États membres et à les aider à uniformiser leurs pratiques, telles que l’analyse de risque. Sur la base des informations reçues par la Commission, les inspections effectuées ces derniers mois par les États membres concernés sur un certain nombre de super-chalutiers n’ont pas révélé d’infractions. En raison de la crise liée à la COVID-19, quelques États membres ont pris des mesures sanitaires donnant lieu à la réduction ou à l’interruption des inspections physiques. La Commission est en contact avec les États membres afin de surveiller la situation et a demandé à l’AECP d’aider ceux-ci à élaborer les meilleures pratiques afin d’atténuer les risques recensés et de faciliter un contrôle efficace pendant la crise. La Commission a aussi demandé instamment aux États membres de ne pas retarder davantage le r … »

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