Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002298/2020 Réponse donnée par Mme Vestager, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (1.8.2020) Le 31 mars 2020, la Commission a adopté une décision relative au report de paiement de taxes et redevances aéronautiques en faveur des entreprises de transport public aérien en France (affaire SA.56765). L’aide a été déclarée compatible conformément à l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché intérieur. Selon la jurisprudence, seuls les dommages pour lesquels il existe un lien de causalité direct avec l’événement extraordinaire, en l’occurrence la pandémie de COVID-19, peuvent donner lieu à des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Sur cette base, les États membres peuvent indemniser les entreprises pour les dommages causés par la pandémie de COVID-19. La Commission envisage la taxation du secteur de l’aviation dans le contexte plus large du pacte vert pour l’Europe. La communication sur le pacte vert pour l’Europe souligne que «[l]e prix du transport doit être en rapport avec l’incidence qu’a celui-ci sur l’environnement [...]. Il convient de mettre un terme aux subventions accordées aux combustibles fossiles. Dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation de l’énergie, la Commission examinera également avec attention les exonérati … »

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