Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002840/2020 Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne (3.8.2021) La liste des bénéficiaires auxquels le soutien de la politique agricole commune (PAC) est accordé, telle que publiée par la Roumanie conformément aux règles de transparence, montre que c’est l’entité SC AGRICOST S.A., établie en Roumanie, qui a reçu les paiements en question. Toute entreprise exerçant légalement ses activités dans un État membre de l’UE peut bénéficier d’une aide au titre de la PAC si elle respecte les règles de l’UE et les règles nationales régissant l’octroi de cette aide. Pour recevoir des paiements directs, qui constituaient la majorité du soutien reçu par SC AGRICOST S.A., les bénéficiaires doivent disposer de terres, exercer une activité agricole et satisfaire à la définition d’agriculteur actif appliquée par la Roumanie. Une répartition plus équitable des paiements directs a été un objectif permanent des réformes successives de la PAC, y compris la future PAC, sur laquelle les colégislateurs sont parvenus récemment à un accord politique. Tout en tenant compte du contexte spécifique de l’État membre, la future PAC garantira une répartition plus équitable et un meilleur ciblage de l’aide au moyen d’instruments tels que le plafonnement et la réduction des paiements, le paiement redistributif ou la convergence interne. La future PAC renforcera également les règles de transparence. L’utilisation de l’outil d’exploration de données Arachne sera facultative, mais des informations sur l’identification du groupe, tel que défini à l’article 2 de la directive 2013 … »

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