Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002918/2021 Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (4.8.2021) La Commission reconnaît l’incidence actuelle de la pandémie de COVID-19 sur la chaîne de valeur du secteur de l’aviation, notamment sur les aéroports. Elle a pris un certain nombre de mesures pour permettre à ces derniers d’alléger leurs difficultés financières et opérationnelles. Ces mesures vont des règles en matière d’aides d’État aux mesures d’allègement temporaires concernant, par exemple, les opérations d’assistance en escale ou l’attribution des créneaux horaires. L’introduction de ventes hors taxes à l’arrivée dans les aéroports de l’UE pour les passagers en provenance de pays tiers dérogerait au principe général de taxation indirecte qui est celui de l’exonération à l’exportation et qui suppose que les biens ainsi vendus ne sont pas consommés dans l’Union. De ce fait, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’accise s’applique généralement à l’exportation, tandis que les importations restent soumises à ces taxes. Cela explique également pourquoi l’exonération ne s’applique pas aux ventes aux voyageurs à leur arrivée dans l’Union. »

Lire le texte entier →