Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001428/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Jordan Bardella (ID) Objet: Lutte contre la fraude sur l’origine des fruits et légumes Un grossiste en fruits et légumes implanté dans les Bouches-du-Rhône a récemment fait l’objet d’une enquête mettant au jour un vaste système de «francisation»: l’entreprise a ainsi acheté en 2020 et 2021 plusieurs centaines de tonnes de légumes en Espagne et les a revendus sur le marché français étiquetés «origine France» dans des enseignes de la grande distribution. Selon le bilan d’activité 2020 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 392 établissements ont été contrôlés, avec un «taux global d’anomalies» de 25 % sur les étiquetages d’origines. Avec l’application des récents traités de libre-échange conclus par l’Union européenne, ce type de fraude risque de se développer et de ne plus se limiter aux échanges intracommunautaires, avec des conséquences potentielles pour le consommateur non seulement sur les prix mais également sur sa sécurité sanitaire. 1. Quels dispositifs sont mis en place à l’échelle européenne pour lutter contre cette fraude à l’étiquetage dans le secteur des fruits et légumes et pour quels résultats? 2. Comment la Commission compte-t-elle à l’avenir participer à la lutte contre ce type de fraude aux côtés des autorités nationales des États membres? »

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