Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002166/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Dominique Bilde (ID) Objet: Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne contre la Hongrie en matière de droit d’asile Selon Agence Europe, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la Hongrie, en raison du non-respect d’un arrêt de la Cour concernant les règles de l’Union en matière d’asile et de retour. Dans l’arrêt rendu en décembre 2020, la Cour avait estimé que la législation hongroise, adoptée en 2015 et en 2017 était contraire au droit de l’Union. Cette législation prévoyait notamment que les demandes d’asile ne soient présentées que dans une zone de transit. Plusieurs États membres tentent pourtant d’imposer de nouvelles modalités de traitement des demandes d’asile. La Lituanie a décrété leur dépôt au poste-frontière. Les garde-frontières devraient, dans ce cas, appliquer une prévention d’entrée. Pourquoi la Commission souhaite-t-elle sanctionner la Hongrie, alors que, selon l’ancien directeur de l’agence Frontex, «le code Schengen interdit de franchir les frontières de l’UE en dehors des points de passage», le refoulement n’étant pas une notion juridique? »

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