Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002175/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Dominique Bilde (ID) Objet: Investissements miniers de la Chine en République démocratique du Congo Le 8 octobre 2021, selon Reuters, Extractive Industries Transparency Initiative aurait publié un rapport sur une convention signée le 22 avril 2008 entre la République démocratique du Congo et des entreprises chinoises (Sinohydro Corp (SINOH.UL) et China Railway Group Limited), qui implique la construction d’infrastructures (routes et hôpitaux) grâce aux bénéfices réalisés par la joint-venture minière Sicomines. Un amendement ajouté à l’accord en 2017 prévoyait que seuls 65 % des bénéfices de la Sicomines doivent initialement servir à rembourser les investissements, tandis que 35 % vont aux actionnaires. De fait, moins d’un milliard de dollars auraient été investis sur les trois milliards de dollars prévus. Par ailleurs, le 7 novembre 2021, une commission d’enquête composée d’élus de la province du Sud-Kivu a dénoncé l’exploitation illégale de minerais qui serait opérée par six sociétés chinoises. Pour la période 2014-2020, 620 millions d’euros ont été alloués à la République démocratique du Congo au titre du fonds européen de développement, notamment pour des projets d’infrastructures. La Commission entend-elle, dans le cadre de cette coopération, proposer une assistance technique à la République démocratique du Congo, afin d’éviter tout investissement déséquilibré, notamment lié à des sociétés chinoises? »

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