Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003225/2022 Réponse donnée par Mme Gabriel au nom de la Commission européenne (12.12.2022) La Commission soutient la sauvegarde de toutes les formes de patrimoine culturel, y compris le patrimoine culturel immatériel. Conformément à l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, toute action de l’Union dans ces domaines se limite à encourager la coopération entre États membres et à appuyer et compléter leur action, notamment en vue de préserver et de sauvegarder le patrimoine culturel d’importance européenne. À cette fin, l’UE peut adopter des actions d’encouragement, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. En ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), étant donné que les États membres conservent la responsabilité première de la protection du patrimoine culturel et définissent les catégories de patrimoine à protéger dans leurs propres cadres juridiques, ils peuvent également soumettre à l’UNESCO une proposition de protection internationale. Les espèces d’intérêt communautaire, telles que l’ours brun ou la marmotte, sont déjà protégées dans l’UE en vertu de la directive «Habitats». Les États membres doivent désigner des sites Natura 2000 pour ces espèces et/ou assurer un système de protection stricte des espèces tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des sites. Le règlement récemment proposé relatif à la restauration de la nature contribuera également, une fois adopté, à la conservation d … »

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