Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004123/2022 Réponse donnée par M. Schinas, vice-président au nom de la Commission européenne (13.3.2023) En avril 2022, la Commission a proposé de lever l’obligation de visa pour les ressortissants qatariens et koweïtiens à la suite d’une évaluation des critères fixés dans le règlement (UE) 2018/1806. Cette proposition a été confirmée dans le mandat de négociation du Conseil, adopté le 29 juin 2022. L’évaluation de la Commission a conclu que les pays concernés présentaient de faibles risques en matière de migration irrégulière et que les risques modérés pour la sécurité liés à cette région pouvaient être atténués. En ce qui concerne les droits de l’homme, des réformes ont été entreprises dans les deux pays, mais des améliorations sont nécessaires dans plusieurs domaines. La perspective d’un régime d’exemption de visa pour se rendre dans l’UE pourrait renforcer les réformes positives en matière de droits de l’homme au Qatar et au Koweït. L’entrée en vigueur et le maintien d’un régime d’exemption de visa nécessiteraient des engagements en faveur de la poursuite des réformes et des garanties à inclure dans les accords d’exemption de visa conclus avec les deux pays. Ni le vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen ni la commissaire aux affaires intérieures n’ont été approchés par le Qatar ou tout autre pays cherchant à promouvoir leurs intérêts en vue de commettre des actes illégaux. Toutes les réunions des deux membres du collège avec leurs homologues gouvernementaux se tiennent en toute transparence et sont systématiquement publiées dans leurs ca … »

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