Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000006/2023 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Caroline Roose (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE) Objet: Bien-être animal dans le rapport sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) impose que «l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux» lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de la pêche de l’Union. La Commission rédige actuellement un rapport sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche (PCP), qui est l’une des dernières politiques de l’Union, parmi celles énumérées à l’article 13 du traité FUE, à ne pas tenir compte du bien-être animal. Au cours des dernières décennies, les progrès de la recherche scientifique ont démontré que les poissons, les crustacés et les céphalopodes sont des êtres sensibles et que leur bien-être est terriblement mis à mal lors de leur capture. Par ailleurs, le grand public s’inquiète de plus en plus du bien-être de ces animaux. La Commission a indiqué que, lors de sa consultation en amont de l’évaluation de la PCP, des citoyens avaient exprimé de vives inquiétudes quant au bien-être animal dans le secteur de la pêche. 1. La Commission entend-elle veiller à ce que la question du bien-être animal dans la politique de la pêche soit prise en compte dans le rapport sur le fonctionnement de la PCP? 2. Compte-t-elle s’attaquer à cette question à l’avenir? Dépôt: 5.1.2023 »

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