Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000334/2024 Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne (29.4.2024) 1. L’amélioration de la réglementation est l’une des priorités de la Commission. Il est fondamental de réduire la charge administrative pour préserver la compétitivité de l’industrie européenne. Un nouveau contrôle de compétitivité a été mis en place et est obligatoire depuis 2023 pour toutes les analyses d’impact présentées au comité d’examen de la réglementation de la Commission. La Commission s’est fixé pour objectif de réduire de 25 % les obligations en matière de déclaration, sans pour autant nuire aux objectifs stratégiques. Depuis mars 2023, la Commission a présenté 41 initiatives visant à rationaliser ces obligations. Des efforts supplémentaires en ce sens sont également nécessaires à l’échelle des États membres. 2. Comme le rappelle le rapport annuel 2024 sur le marché unique et la compétitivité, l’Union européenne peut se prévaloir de solides performances industrielles. Un quart des services et un cinquième des biens de haute technologie exportés dans le monde proviennent de l’Union. Les investissements publics se sont redressés après avoir enregistré de faibles niveaux à la suite de la crise financière, en partie grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, tandis que les investissements privés restent élevés. L’Union a adopté plusieurs initiatives législatives afin de renforcer sa base industrielle. Ainsi, plus de 100 milliards d’euros d’investissements publics et privés ont déjà été annoncés en faveur de projets dans le domaine des semi-conducteurs. La Commissi … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →