Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« 17/01/2024 09:48 FR-322891-339860 Transmis: 17/01/2024 09:48 Page 1 / 2 DÉCLARATIONS DE CONNAISSANCE DE CONFLITS D’INTÉRÊTS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 3 DE L’ANNEXE I DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PARLEMENT EUROPÉEN Nom KELLER Prénom Fabienne Par la présente, je confirme mon engagement de respecter l’article 3 du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intégrité et de transparence. Je fais la présente déclaration en qualité de: rapporteure fictive y compris, le cas échéant, commission ou délégation parlementaire concernée: LIBE - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures procédure parlementaire: LIBE Report on Proposal for a Council Decision on the conclusion, on behalf of the Union, of an Agreement between the European Union, of the one part, and the Republic of Armenia, of the other part, on cooperation between the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) and the competent authorities for judicial cooperation in criminal matters of the Republic of Armenia (2023/0400 (NLE)). Conflit d’intérêts Je n’ai pas connaissance d’un conflit d’intérêts en rapport avec mes responsabilités en tant que titulaire de fonctions, ou en relation avec le rapport, l’avis, la délégation ou les négociations déclarés. J’ai connaissance d’un conflit d’intérêts en rapport avec mes responsabilités en tant que titulaire de fonctions, ou en relation avec le rapport, l’avis, la délégation ou les négociations déclarés. date: 17/01/2024 17/01/2024 09:48 FR-322891-339860 Transmis: 17/01/2024 09:48 Page 2 / 2 La présente déclaratio … »

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