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20072022

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Date	Nature	Qui	Début du texte
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 96. (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Je mets aux voix l'amendement n° 151. (L'amendement n'est pas adopté.)
20 décembre 2007	Hémicycle	Christine Boutin	Défavorable.
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Quel est l'avis du Gouvernement ?
20 décembre 2007	Hémicycle	Pierre Morange	Défavorable.
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Quel est l'avis de la commission ?
20 décembre 2007	Hémicycle	Jean-Yves Le Bouillonnec	Il est défendu, monsieur le président.
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Je suis saisi d'un amendement n° 151. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le défendre.
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Je mets aux voix l'amendement n° 150. (L'amendement n'est pas adopté.)
20 décembre 2007	Hémicycle	Christine Boutin	Défavorable.
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Quel est l'avis du Gouvernement ?
20 décembre 2007	Hémicycle	Pierre Morange	Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Quel est l'avis de la commission ?
20 décembre 2007	Hémicycle	Jean-Yves Le Bouillonnec	Cet amendement est défendu, monsieur le président.
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	L'amendement n° 149 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 150. La parole est à M. Jean-Yves Le…
20 décembre 2007	Hémicycle	Jean-Yves Le Bouillonnec	Oui, monsieur le président.
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Monsieur le Bouillonnec, compte tenu des explications données par Mme la ministre, retirez-vous l'amendement…
20 décembre 2007	Hémicycle	Christine Boutin	L'avis de la commission de concertation devrait être entériné par la loi. Il vaut donc mieux, à mon sens,…
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	La parole est à Mme la ministre.
20 décembre 2007	Hémicycle	Jean-Yves Le Bouillonnec	Je le maintiens, monsieur le président. Madame la ministre, dois-je comprendre d'après ce que vous avez dit…
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Monsieur Le Bouillonnec, retirez-vous votre amendement ?
20 décembre 2007	Hémicycle	Christine Boutin	Je ne nie pas l'intérêt que présente votre amendement, monsieur Le Bouillonnec, mais la mesure qu'il…
× Refermer « Je ne nie pas l'intérêt que présente votre amendement, monsieur Le Bouillonnec, mais la mesure qu'il préconise devrait être examinée, comme l'a dit le rapporteur, par la commission nationale de concertation, prévue par la loi, qui regroupe les représentants des propriétaires et des gestionnaires, d'une part, et des locataires, d'autre part. Cet examen permettrait de distinguer les différentes situations existantes selon que les travaux sont réalisés par une entreprise ou directement par le bailleur. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable. » NosDéputés · Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080091.asp#P1046_204504 Fichier d'origine conservé Lire la séance
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Quel est l'avis du Gouvernement ?
20 décembre 2007	Hémicycle	Pierre Morange	Avis défavorable. Je rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle un simple…
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Quel est l'avis de la commission ?
20 décembre 2007	Hémicycle	Jean-Yves Le Bouillonnec	L'amendement vise simplement à mettre à la charge du bailleur l'obligation de présenter au locataire les…
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Je suis saisi d'un amendement n° 149. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Je mets aux voix l'amendement n° 148. (L'amendement n'est pas adopté.)
20 décembre 2007	Hémicycle	Christine Boutin	La réduction du délai de restitution du dépôt de garantie à un mois ne serait pas suffisante pour avoir la…
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Quel est l'avis du Gouvernement ?
20 décembre 2007	Hémicycle	Pierre Morange	Avis défavorable. Outre que l'article 5 fournit une réponse à votre préoccupation, monsieur Le Bouillonnec,…
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Quel est l'avis de la commission ?
20 décembre 2007	Hémicycle	Jean-Yves Le Bouillonnec	Nous proposons de ramener le délai de restitution du dépôt de garantie de deux mois à un mois.
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Je suis saisi d'un amendement n° 148. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
20 décembre 2007	Hémicycle	Jean-Yves Le Bouillonnec	Il s'agissait juste de bien comprendre de quoi il s'agit afin de ne pas se méprendre, le cas échéant, en…
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Je vous rappelle qu'il est retiré.
20 décembre 2007	Hémicycle	Jean-Yves Le Bouillonnec	L'échelonnement n'est possible que grâce au dispositif LOCA-PASS. Cela signifie que, si le propriétaire…
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	L'amendement n° 3 rectifié est retiré. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
20 décembre 2007	Hémicycle	Jérôme Chartier	Il est retiré, monsieur le président.
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour le défendre.
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Je mets aux voix l'amendement n° 96, modifié par le sous-amendement n° 176. (L'amendement, ainsi modifié,…
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Je mets aux voix le sous-amendement n° 176. (Le sous-amendement est adopté.)
20 décembre 2007	Hémicycle	Pierre Morange	Très bien !
20 décembre 2007	Hémicycle	Christine Boutin	Monsieur Le Bouillonnec, vous affirmez que notre démarche n'a rien de nouveau. Qu'on ne compte pas sur moi…
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	La parole est à Mme la ministre.
20 décembre 2007	Hémicycle	Martine Billard	Madame la ministre, je considère que la portée de l'amendement n° 96 tel qu'il a été rédigé par nos…
20 décembre 2007	Hémicycle	Marc Le Fur	Veuillez conclure, madame Billard.
20 décembre 2007	Hémicycle	Martine Billard	Je conteste vos propos sur le fond, monsieur Goasguen, car, sur la forme, vous avez le droit de dire ce qui…
20 décembre 2007	Hémicycle	Claude Goasguen	Ce sont les chiffres ! Vous ne construisez pas de logements !
20 décembre 2007	Hémicycle	Martine Billard	Je termine mais, tout de même, il faut oser intervenir comme vient de le faire M. Goasguen !