| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Il s'agit de dispositions notifiées par une circulaire de la Garde des sceaux. Je retire l'amendement.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Nous savons tous qu'il y a eu des gardes à vue préventives, même si la Garde des sceaux a déclaré dans la…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Nous avons déjà très largement abordé ce sujet en première lecture. L'Assemblée nationale a voté l'article…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Paul Molac
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Nous souhaitons supprimer cet article car il prévoit trois dispositions attentatoires aux libertés :…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Afin de garantir le bon déroulement de la procédure pénale, 100 % des policiers devraient être officiers de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Notre collègue Bernalicis semble considérer que le bon sens n'a pas sa place dans le code de procédure…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Nous souhaitons dénoncer le transfert de compétences des officiers de police judiciaire (OPJ) vers les…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Le présent amendement vise à prévoir que l'autorisation en urgence du procureur de la République afin de…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Mon avis sera défavorable. J'ai déposé plusieurs amendements pour mieux encadrer la procédure d'autorisation…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Paul Molac
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Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête –…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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J'y suis défavorable.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Félix Acquaviva
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Cet amendement de repli vise à préciser que les autorisations de techniques spéciales d'enquête prévues par…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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J'y suis défavorable.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Louis Masson
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L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête pour l'ensemble des crimes. Cette…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Je suis défavorable à ces amendements.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Paul Molac
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Je suis d'accord avec M. Bernalicis. Beaucoup de nos amendements, notamment l'amendement CL399, visent à…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Vous êtes toujours dans la même logique d'extension des pouvoirs d'enquête. J'espère que, grâce aux bonnes…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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J'y suis défavorable.
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« J'y suis défavorable. »
NosDéputés
· Assemblée nationale · cr-cloi
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Je reviens sur l'amendement de ma collègue Untermaier, qui prévoyait de soumettre le recours à l'enquête…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Je suis défavorable à ces deux amendements.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Félix Acquaviva
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L'article 28 étend le recours à l'enquête sous pseudonyme aux enquêtes sur tous les crimes et délits punis…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Nous sommes toujours dans la même logique d'extension des pouvoirs du procureur de la République. Je ne sais…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Je suis surpris d'entendre notre excellente collègue Cécile Untermaier parler de malaise. En l'occurrence,…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Je défends les différents amendements qui suivent. Le seuil retenu, de trois ans, élargit considérablement…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Cet amendement vise à renforcer les garanties applicables à la procédure d'autorisation en urgence par le…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Nous sommes au coeur du débat : vous élargissez le spectre des peines concernées, tout en indiquant que le…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Cette évolution positive émanait de la majorité du Sénat. Nous souhaitons la conserver. Mon avis sera donc…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Louis Masson
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Cet amendement, rédigé par M. Ciotti, revient sur une disposition de l'article 27 qui exige une décision…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Stéphane Mazars
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Monsieur Bernalicis, c'est tout de même vous qui, lors des débats en première lecture en commission des Lois…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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C'est le minimum syndical ! J'ose imaginer que le procureur de la République ne se fait pas plaisir en…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Cet amendement vise à compléter l'article préliminaire du code de procédure pénale afin que le respect des…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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En l'occurrence, il ne peut pas grand-chose : il n'a pas de cabinet, pas de greffier et il est seul… Que…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Et il ne peut pas grand-chose…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Qu'appelez-vous « délinquance organisée » ? Tous les délinquants sont en général organisés, sauf cas…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Nous avons déjà eu ce débat. Le texte vise à assurer une meilleure cohérence et une actualisation des règles…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Jean-Félix Acquaviva
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L'amendement CL397 va dans le même sens. Nous sommes opposés à l'extension du recours à la géolocalisation,…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir l'élargissement potentiellement considérable,…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Comme je l'ai indiqué précédemment, je demande la suppression de cet article, par coordination avec…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Je comprends parfaitement votre demande, monsieur Bricout. Elle est respectable, surtout compte tenu des…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Guy Bricout
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On a tendance à s'intéresser davantage aux responsables qu'aux victimes. Certes, une prise en charge…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Je le retire donc.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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C'est précisément l'objet des dispositions que nous avons votées à l'alinéa 11. L'amendement est donc satisfait.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Nous avons déposé le présent amendement, mais des éléments nous ont été fournis concernant des garanties…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Antoine Savignat
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Il comporte une erreur de rédaction : je le retire.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Philippe Gosselin
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Il s'agit, là encore, du dépôt de plainte en ligne. Nous ne refusons aucunement, bien sûr, de vivre avec…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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C'est un amendement que je qualifierais de compromis par rapport à l'article 26 bis A, dont je proposerai…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Cécile Untermaier
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Je le retire.
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Ugo Bernalicis
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Il serait plus sage de prévoir un dispositif de pré-plainte plutôt que de plainte en ligne, ne serait-ce…
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Didier Paris
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Nous l'avons voté !
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| 19 décembre 2018 |
Commission |
Stéphane Mazars
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Mais si !
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