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Date	Nature	Qui	Début du texte
19 décembre 2018	Commission	Cécile Untermaier	Il s'agit de dispositions notifiées par une circulaire de la Garde des sceaux. Je retire l'amendement.
19 décembre 2018	Commission	Ugo Bernalicis	Nous savons tous qu'il y a eu des gardes à vue préventives, même si la Garde des sceaux a déclaré dans la…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	Nous avons déjà très largement abordé ce sujet en première lecture. L'Assemblée nationale a voté l'article…
19 décembre 2018	Commission	Paul Molac	Nous souhaitons supprimer cet article car il prévoit trois dispositions attentatoires aux libertés :…
19 décembre 2018	Commission	Ugo Bernalicis	Afin de garantir le bon déroulement de la procédure pénale, 100 % des policiers devraient être officiers de…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	Notre collègue Bernalicis semble considérer que le bon sens n'a pas sa place dans le code de procédure…
19 décembre 2018	Commission	Ugo Bernalicis	Nous souhaitons dénoncer le transfert de compétences des officiers de police judiciaire (OPJ) vers les…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	Le présent amendement vise à prévoir que l'autorisation en urgence du procureur de la République afin de…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	Mon avis sera défavorable. J'ai déposé plusieurs amendements pour mieux encadrer la procédure d'autorisation…
19 décembre 2018	Commission	Paul Molac	Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête –…
× Refermer « Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête – sonorisation, captation d'images, recueil des données techniques de connexion et captation de données informatiques – malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales. Il prévoit qu'en cas « d'urgence » – la notion est juridiquement floue –, les techniques spéciales d'enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République, sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Cette mesure est disproportionnée : le juge des libertés et de la détention doit pouvoir intervenir au cours de l'enquête, en amont de l'autorisation. Notre amendement de repli propose donc de supprimer cette mesure. » NosDéputés · Assemblée nationale · cr-cloi http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/18-19/c1819036.asp#P329_68538 Fichier d'origine conservé Lire la séance
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	J'y suis défavorable.
19 décembre 2018	Commission	Jean-Félix Acquaviva	Cet amendement de repli vise à préciser que les autorisations de techniques spéciales d'enquête prévues par…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	J'y suis défavorable.
19 décembre 2018	Commission	Jean-Louis Masson	L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête pour l'ensemble des crimes. Cette…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	Je suis défavorable à ces amendements.
19 décembre 2018	Commission	Paul Molac	Je suis d'accord avec M. Bernalicis. Beaucoup de nos amendements, notamment l'amendement CL399, visent à…
19 décembre 2018	Commission	Ugo Bernalicis	Vous êtes toujours dans la même logique d'extension des pouvoirs d'enquête. J'espère que, grâce aux bonnes…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	J'y suis défavorable.
19 décembre 2018	Commission	Ugo Bernalicis	Je reviens sur l'amendement de ma collègue Untermaier, qui prévoyait de soumettre le recours à l'enquête…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	Je suis défavorable à ces deux amendements.
19 décembre 2018	Commission	Jean-Félix Acquaviva	L'article 28 étend le recours à l'enquête sous pseudonyme aux enquêtes sur tous les crimes et délits punis…
19 décembre 2018	Commission	Ugo Bernalicis	Nous sommes toujours dans la même logique d'extension des pouvoirs du procureur de la République. Je ne sais…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	Je suis surpris d'entendre notre excellente collègue Cécile Untermaier parler de malaise. En l'occurrence,…
19 décembre 2018	Commission	Cécile Untermaier	Je défends les différents amendements qui suivent. Le seuil retenu, de trois ans, élargit considérablement…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	Cet amendement vise à renforcer les garanties applicables à la procédure d'autorisation en urgence par le…
19 décembre 2018	Commission	Ugo Bernalicis	Nous sommes au coeur du débat : vous élargissez le spectre des peines concernées, tout en indiquant que le…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	Cette évolution positive émanait de la majorité du Sénat. Nous souhaitons la conserver. Mon avis sera donc…
19 décembre 2018	Commission	Jean-Louis Masson	Cet amendement, rédigé par M. Ciotti, revient sur une disposition de l'article 27 qui exige une décision…
19 décembre 2018	Commission	Stéphane Mazars	Monsieur Bernalicis, c'est tout de même vous qui, lors des débats en première lecture en commission des Lois…
19 décembre 2018	Commission	Ugo Bernalicis	C'est le minimum syndical ! J'ose imaginer que le procureur de la République ne se fait pas plaisir en…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	Cet amendement vise à compléter l'article préliminaire du code de procédure pénale afin que le respect des…
19 décembre 2018	Commission	Ugo Bernalicis	En l'occurrence, il ne peut pas grand-chose : il n'a pas de cabinet, pas de greffier et il est seul… Que…
19 décembre 2018	Commission	Cécile Untermaier	Et il ne peut pas grand-chose…
19 décembre 2018	Commission	Ugo Bernalicis	Qu'appelez-vous « délinquance organisée » ? Tous les délinquants sont en général organisés, sauf cas…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	Nous avons déjà eu ce débat. Le texte vise à assurer une meilleure cohérence et une actualisation des règles…
19 décembre 2018	Commission	Jean-Félix Acquaviva	L'amendement CL397 va dans le même sens. Nous sommes opposés à l'extension du recours à la géolocalisation,…
19 décembre 2018	Commission	Ugo Bernalicis	Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir l'élargissement potentiellement considérable,…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	Comme je l'ai indiqué précédemment, je demande la suppression de cet article, par coordination avec…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	Je comprends parfaitement votre demande, monsieur Bricout. Elle est respectable, surtout compte tenu des…
19 décembre 2018	Commission	Guy Bricout	On a tendance à s'intéresser davantage aux responsables qu'aux victimes. Certes, une prise en charge…
19 décembre 2018	Commission	Cécile Untermaier	Je le retire donc.
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	C'est précisément l'objet des dispositions que nous avons votées à l'alinéa 11. L'amendement est donc satisfait.
19 décembre 2018	Commission	Cécile Untermaier	Nous avons déposé le présent amendement, mais des éléments nous ont été fournis concernant des garanties…
19 décembre 2018	Commission	Antoine Savignat	Il comporte une erreur de rédaction : je le retire.
19 décembre 2018	Commission	Philippe Gosselin	Il s'agit, là encore, du dépôt de plainte en ligne. Nous ne refusons aucunement, bien sûr, de vivre avec…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	C'est un amendement que je qualifierais de compromis par rapport à l'article 26 bis A, dont je proposerai…
19 décembre 2018	Commission	Cécile Untermaier	Je le retire.
19 décembre 2018	Commission	Ugo Bernalicis	Il serait plus sage de prévoir un dispositif de pré-plainte plutôt que de plainte en ligne, ne serait-ce…
19 décembre 2018	Commission	Didier Paris	Nous l'avons voté !
19 décembre 2018	Commission	Stéphane Mazars	Mais si !