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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
20 décembre 2018 Réponse Éducation nationale et jeunesse Taux d'encadrement à l'école maternelle
20 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Cotisations des élus locaux retraités
20 décembre 2018 Réponse Économie et finances Conséquences de l'avis de l'agence européenne de sécurité alimentaire dans le secteur des compléments alimentaires
20 décembre 2018 Réponse Europe et affaires étrangères Troisième catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger
20 décembre 2018 Réponse Transports Liaison Charles de Gaulle express
20 décembre 2018 Réponse Transports Suspension des travaux du Charles de Gaulle express
20 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics Premières difficultés relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
20 décembre 2018 Réponse Armées Équipements d'armement du ministère de la défense
20 décembre 2018 Réponse Travail Projet de bonus malus sur les contrats courts
20 décembre 2018 Réponse Numérique Difficultés liées à la dématérialisation des démarches administratives
20 décembre 2018 Réponse Justice Surpopulation carcérale en outre-mer
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Prime à la conversion
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire… Conséquences du forfait post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée
20 décembre 2018 Réponse Éducation nationale et jeunesse (M.… Nombre record de cambriolages en 2017
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Utilisation de désherbants à base de prosulfocarbe
20 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics Évolution du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
20 décembre 2018 Réponse Culture Restitution d'objets d'art au Bénin actuellement au musée du quai Branly
20 décembre 2018 Réponse Éducation nationale et jeunesse Plans d'accompagnement personnalisé
20 décembre 2018 Réponse Intérieur (M. le SE auprès du ministre) Situation des forces de l'ordre
20 décembre 2018 Réponse Intérieur Dématérialisation des démarches administratives
20 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Santé mentale des actifs en France
20 décembre 2018 Réponse Éducation nationale et jeunesse Spécialité langue allemande au bac en Moselle
20 décembre 2018 Réponse Agriculture et alimentation Maintien du programme LEADER
20 décembre 2018 Réponse Affaires européennes Publicité des données brutes issues des consultations citoyennes sur l'Europe
20 décembre 2018 Réponse Affaires européennes Publication des données liées à la consultation citoyenne
20 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics Amende de 15 euros pour le paiement par chèque des impôts de plus de 1 000 euros
20 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics Conditions d'attribution de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires
20 décembre 2018 Réponse Ville et logement Pratiques abusives dans le cadre de l'achat de logement sur plan et ventes en état futur d'achèvement
20 décembre 2018 Réponse Agriculture et alimentation Rôle des chambres d'agriculture
20 décembre 2018 Réponse Agriculture et alimentation Séparation des activités de conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques
20 décembre 2018 Réponse Économie et finances Réduction des horaires d'ouverture du bureau de poste de Cinq-Mars-la-Pile en Indre-et-Loire
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Récente actualisation du comptage des loups sur le territoire national
20 décembre 2018 Réponse Économie et finances Indemnisation des entreprises à la suite des blocages du mouvement des gilets jaunes
20 décembre 2018 Réponse Collectivités territoriales Exercice des compétences GEMAPI
20 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics Remboursement par l'État des primes à la conversion et préoccupations des professionnels de l'automobile
20 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Dépistage du cancer du col de l'utérus
20 décembre 2018 Réponse Justice Situation critique des prisons mosellanes
20 décembre 2018 Réponse Cohésion des territoires et… Réduction et réunion de corps au sein d'une concession funéraire
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« La réduction de corps au sein d'une concession funéraire consiste à recueillir les restes mortels préalablement inhumés dans une boîte à ossements pour la déposer dans la même sépulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau). Lorsqu'elle implique les restes mortels de plusieurs défunts, cette opération porte le nom de réunion de corps. Ces opérations ont pour objectifs de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture et de permettre à cette dernière d'accueillir des corps supplémentaires. Issue de la pratique, celle-ci n'est spécifiquement réglementée par aucun texte législatif ou réglementaire, mais par la doctrine administrative, éclairée des jurisprudences administrative et judiciaire. À cet égard, le lien entre réduction de corps et exhumation fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle allant dans le sens d'une assimilation de la première à la seconde, en accord avec la doctrine administrative (Rép. min. nº 5 187, JO Sénat, Q., 14 avril 1994, p. 873). La Cour de cassation, en décidant « que l'opération de réunion de corps s'analyse en une exhumation subordonnée tant à l'accord des plus proches parents des personnes défuntes qu'à l'autorisation préalable du maire de la commune » (Cass., Civ. 1ère, 16 juin 2011, req. nº 10-13.580) a en effet unifié la position de l'ordre juridictionnel judiciaire, remettant en cause les jurisprudences qui avaient pu juger en sens inverse (CA Caen, 19 mai 2005, req. nº 03/03750 ; CA Dijon, 17 novembre 2009, req. nº 08/01394). La position du Conseil d'État apparaît pour sa part fluctuante, dès lors que si la haute juridic … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº -226c1aed:167bac31e81:-7d4a
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20 décembre 2018 Réponse Collectivités territoriales Facturation des services d'eau et d'assainissement
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Part des véhicules diesel dans le parc automobile de l'État
20 décembre 2018 Réponse Agriculture et alimentation Usage du glyphosate en Guadeloupe et en Martinique
20 décembre 2018 Réponse Cohésion des territoires et… Déclassement d'une route communale en chemin rural
20 décembre 2018 Réponse Économie et finances Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Acheminement de boues rouges radioactives dans le port de Bayonne
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Effets négatifs de la pollution sonore des océans sur la vie marine
20 décembre 2018 Réponse Intérieur Fichier de mineurs non accompagnés
20 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics Situation des agriculteurs confrontés aux modalités du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
20 décembre 2018 Réponse Agriculture et alimentation Admissibilité des surfaces pastorales du pélardon aux aides européennes consacrées aux prairies permanentes
20 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Accessibilité à l'espace personnel en ligne de l'assurance maladie pour les travailleurs transfrontaliers
20 décembre 2018 Réponse Intérieur Dotation en armes des sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle