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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
20 décembre 2018 Réponse Éducation nationale et jeunesse Taux d'encadrement à l'école maternelle
20 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Cotisations des élus locaux retraités
20 décembre 2018 Réponse Économie et finances Conséquences de l'avis de l'agence européenne de sécurité alimentaire dans le secteur des compléments alimentaires
20 décembre 2018 Réponse Europe et affaires étrangères Troisième catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger
20 décembre 2018 Réponse Transports Liaison Charles de Gaulle express
20 décembre 2018 Réponse Transports Suspension des travaux du Charles de Gaulle express
20 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics Premières difficultés relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
20 décembre 2018 Réponse Armées Équipements d'armement du ministère de la défense
20 décembre 2018 Réponse Travail Projet de bonus malus sur les contrats courts
20 décembre 2018 Réponse Numérique Difficultés liées à la dématérialisation des démarches administratives
20 décembre 2018 Réponse Justice Surpopulation carcérale en outre-mer
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Prime à la conversion
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire… Conséquences du forfait post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée
20 décembre 2018 Réponse Éducation nationale et jeunesse (M.… Nombre record de cambriolages en 2017
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Utilisation de désherbants à base de prosulfocarbe
20 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics Évolution du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
20 décembre 2018 Réponse Culture Restitution d'objets d'art au Bénin actuellement au musée du quai Branly
20 décembre 2018 Réponse Éducation nationale et jeunesse Plans d'accompagnement personnalisé
20 décembre 2018 Réponse Intérieur (M. le SE auprès du ministre) Situation des forces de l'ordre
20 décembre 2018 Réponse Intérieur Dématérialisation des démarches administratives
20 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Santé mentale des actifs en France
20 décembre 2018 Réponse Éducation nationale et jeunesse Spécialité langue allemande au bac en Moselle
20 décembre 2018 Réponse Agriculture et alimentation Maintien du programme LEADER
20 décembre 2018 Réponse Affaires européennes Publicité des données brutes issues des consultations citoyennes sur l'Europe
20 décembre 2018 Réponse Affaires européennes Publication des données liées à la consultation citoyenne
20 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics Amende de 15 euros pour le paiement par chèque des impôts de plus de 1 000 euros
20 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics Conditions d'attribution de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires
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« Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit néanmoins la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Depuis 2001, cependant, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence et n'a fait l'objet d'aucune actualisation, au regard des conditions posées par le décret du 24 octobre 1985. En effet, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004 … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Action et comptes publics  ·  nº 72182838:16796b69985:-76f9
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20 décembre 2018 Réponse Ville et logement Pratiques abusives dans le cadre de l'achat de logement sur plan et ventes en état futur d'achèvement
20 décembre 2018 Réponse Agriculture et alimentation Rôle des chambres d'agriculture
20 décembre 2018 Réponse Agriculture et alimentation Séparation des activités de conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques
20 décembre 2018 Réponse Économie et finances Réduction des horaires d'ouverture du bureau de poste de Cinq-Mars-la-Pile en Indre-et-Loire
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Récente actualisation du comptage des loups sur le territoire national
20 décembre 2018 Réponse Économie et finances Indemnisation des entreprises à la suite des blocages du mouvement des gilets jaunes
20 décembre 2018 Réponse Collectivités territoriales Exercice des compétences GEMAPI
20 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics Remboursement par l'État des primes à la conversion et préoccupations des professionnels de l'automobile
20 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Dépistage du cancer du col de l'utérus
20 décembre 2018 Réponse Justice Situation critique des prisons mosellanes
20 décembre 2018 Réponse Cohésion des territoires et… Réduction et réunion de corps au sein d'une concession funéraire
20 décembre 2018 Réponse Collectivités territoriales Facturation des services d'eau et d'assainissement
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Part des véhicules diesel dans le parc automobile de l'État
20 décembre 2018 Réponse Agriculture et alimentation Usage du glyphosate en Guadeloupe et en Martinique
20 décembre 2018 Réponse Cohésion des territoires et… Déclassement d'une route communale en chemin rural
20 décembre 2018 Réponse Économie et finances Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Acheminement de boues rouges radioactives dans le port de Bayonne
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Effets négatifs de la pollution sonore des océans sur la vie marine
20 décembre 2018 Réponse Intérieur Fichier de mineurs non accompagnés
20 décembre 2018 Réponse Action et comptes publics Situation des agriculteurs confrontés aux modalités du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
20 décembre 2018 Réponse Agriculture et alimentation Admissibilité des surfaces pastorales du pélardon aux aides européennes consacrées aux prairies permanentes
20 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Accessibilité à l'espace personnel en ligne de l'assurance maladie pour les travailleurs transfrontaliers
20 décembre 2018 Réponse Intérieur Dotation en armes des sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle