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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
27 décembre 2018 Question Henri Cabanel Modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
27 décembre 2018 Question Henri Cabanel Crise des vocations dans les communes
27 décembre 2018 Question Jean-Raymond Hugonet Séparation du conseil et de la vente en matière de commercialisation de produits phytopharmaceutiques
27 décembre 2018 Question Alain Fouché Situation et avenir des hypnothérapeutes
27 décembre 2018 Question Fabien Gay Situation des auteurs et précarité
27 décembre 2018 Question Sonia de la Provôté Accès au grade « hors classe » pour les anciens instituteurs
27 décembre 2018 Question Évelyne Renaud-Garabedian Prélèvements sur un compte bancaire étranger pour l'acquittement de l'impôt sur la fortune immobilière
27 décembre 2018 Question Jean-Marc Boyer Abattement fiscal dans le cas d'une cession d'entreprise
27 décembre 2018 Question Olivier Cadic Projet de convention fiscale France-Moldavie
27 décembre 2018 Question Laurence Cohen Désamiantage du tribunal de grande instance de Créteil
27 décembre 2018 Question Laure Darcos Séparation capitalistique des activités de conseil et de vente des produits phytosanitaires
27 décembre 2018 Question Yannick Botrel Remise en cause de la légitimité des enquêtes publiques et du rôle des commissaires enquêteurs
27 décembre 2018 Question Yannick Botrel Calcul de l'endettement des communes classées en « stations classées de tourisme »
27 décembre 2018 Question Monique Lubin Pénurie de la ressource dans la filière bois
27 décembre 2018 Question Martine Berthet Difficultés liées à la réforme des lycées
27 décembre 2018 Question Yves Bouloux Démantèlement des éoliennes
27 décembre 2018 Question Jean Pierre Vogel Nuisances sonores liées aux transports ferroviaires
27 décembre 2018 Question Stéphane Piednoir Retards de remboursement des primes à la conversion et bonus écologiques
27 décembre 2018 Question Jean-Noël Guérini Entretien prénatal précoce
27 décembre 2018 Question Jean-Noël Guérini Prévalence des vols
27 décembre 2018 Question Jean-Marie Mizzon Temps de travail autorisé dans l'État de résidence pour les travailleurs transfrontaliers
27 décembre 2018 Question Jean-Pierre Grand Coût d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
27 décembre 2018 Question Patrice Joly Rôle de l'État en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
27 décembre 2018 Question Florence Lassarade Reste à charge subi
27 décembre 2018 Question Olivier Paccaud Accession des enseignants au grade « hors classe »
27 décembre 2018 Question Isabelle Raimond-Pavero Gestion préventive de l'anthonome du poirier
27 décembre 2018 Question Sonia de la Provôté Remboursement par l'État des primes à la conversion
27 décembre 2018 Question Jean Louis Masson Paiement des heures supplémentaires effectuées par les policiers
27 décembre 2018 Question Nicole Bonnefoy Hypothèse d'une gare nouvelle sur le tracé de la LGV Océane en Charente
27 décembre 2018 Question Maryvonne Blondin Éolien flottant
27 décembre 2018 Question Brigitte Micouleau Financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
27 décembre 2018 Question Brigitte Micouleau Réorganisation de la filière visuelle
20 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé (M. le SE… Application du plan pauvreté en outre-mer
20 décembre 2018 Réponse Transports Projet de loi d'orientation des mobilités et outre-mer
20 décembre 2018 Réponse Transition écologique et solidaire Fin des chaudières au fioul
20 décembre 2018 Réponse Culture Avenir de l'académie de France à Rome
20 décembre 2018 Réponse Logement Permis de construire en zone agricole
20 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé Maintien du secret pour les interruptions volontaires de grossesse chez les mineures
20 décembre 2018 Réponse Éducation nationale et jeunesse Financement des écoles maternelles privées
20 décembre 2018 Réponse Intérieur Indemnisation des intempéries d'envergure
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« La mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle prévue par le code des assurances prévoit trois délais dont les finalités sont différentes et qui visent à protéger les intérêts des sinistrés tout en décourageant d'éventuels comportements abusifs. L'article A. 125-1 du code des assurances fixe les clauses types applicables aux contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens qui bénéficient de la garantie catastrophe naturelle. L'assuré doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer cette garantie dès qu'il en a connaissance et, au plus tard, dans les dix jours suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Ce premier délai de dix jours est donc sans effet pour les assurés qui ont déclaré leur sinistre à leur assureur, dès sa survenue. L'objectif de cette disposition est d'éviter les déclarations de sinistre abusives déposées tardivement auprès des assureurs par opportunité à l'occasion de la publication des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les victimes d'un sinistre sont invitées à se rapprocher de leur assureur dès qu'ils ont connaissance de sa survenue. Lorsque le sinistre relève du champ d'application de la garantie catastrophe naturelle, cette prise de contact permet aux assureurs d'informer les sinistrés des démarches à accomplir auprès des services municipaux afin que ces derniers déclenchent une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui concernera l'ensemble du territoire communal. Informées par les habitants … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 72182838:16796b69985:-74c7
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20 décembre 2018 Réponse Personnes handicapées Précarité des accompagnants des élèves en situation de handicap
20 décembre 2018 Réponse Transports (M. le SE auprès de la ministre) Difficultés de circulation sur l'autoroute A31
20 décembre 2018 Réponse Éducation nationale et jeunesse Assistants de vie scolaire auprès de jeunes en situation de handicap
20 décembre 2018 Réponse Intérieur Dons aux partis politiques et cotisations des élus
20 décembre 2018 Réponse Transports (M. le SE auprès de la ministre) Exonération de péage autoroutier pour les SDIS de France
20 décembre 2018 Réponse Transports (M. le SE auprès de la ministre) Desserte de la gare de La Souterraine
20 décembre 2018 Réponse Personnes handicapées Maisons départementales des personnes handicapées
20 décembre 2018 Réponse Intérieur Conditions d'exercice du métier de journaliste
20 décembre 2018 Réponse Solidarités et santé « Parlons fin de vie »
20 décembre 2018 Réponse Économie et finances Retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence par la caisse des dépôts et…