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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
15 décembre 2022 Réponse Transition numérique et télécommunications Problèmes rencontrés dans le cadre de l'installation de la fibre optique
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle
15 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Exposition des tout-petits aux écrans
15 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Restrictions d'accès aux tarifs réglementés de l'électricité des entreprises sans fournisseur d'électricité
15 décembre 2022 Réponse Culture Pass culture et mobilités en milieu rural
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Lutte contre l'usurpation d'identité
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap sur le temps de pause méridienne
15 décembre 2022 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Situation inquiétante des boulangers-pâtissiers en milieu rural
15 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Difficultés de versement des dispositifs MaPrimeRénov' et Pass Rénov
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap lors du temps de pause méridienne
15 décembre 2022 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Situation des artisans boulangers en Seine Maritime
15 décembre 2022 Réponse Justice Publication en ligne des contenus zoophiles et des propositions d'actes constitutifs d'atteintes sexuelles…
15 décembre 2022 Réponse Justice Réforme relative au changement de nom issu de la filiation
15 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères LabelFrancÉducation
15 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Relations entre l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et des groupes scolaires privés
15 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Demande d'harmonisation fiscale européenne sur la vente du tabac
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Conseils de fabrique en Alsace-Moselle privés de subventions
15 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Délais de liquidation de retraite et anonymat des « conseillers retraite »
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Entretien d'un terrain laissé à l'abandon
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Prérogatives d'un ministre et du législateur
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Remplacement d'un conseiller communautaire titulaire par son suppléant
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Contradiction entre l'application dans les écoles des mesures de lutte contre la covid-19 et le contexte…
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Usoirs devenus dépotoirs
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Résiliation de marché public
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« Il convient de rappeler, en premier lieu, que le titulaire d'un marché à bons de commande ne peut augmenter ses prix au-delà des limites prévues par l'accord-cadre qui le lie à l'acheteur public, sauf accord de ce dernier pour modifier le contrat dans le respect des conditions prévues par le code de la commande publique, telles que rappelées notamment par le Conseil d'Etat dans son avis n° 405540 du 15 septembre 2022. Par ailleurs, une personne publique dispose toujours, au cours de l'exécution d'un marché public, d'un droit de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général et ce, même en l'absence de faute du cocontractant de l'administration (CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, n° 32401). Un simple bouleversement de l'équilibre de la convention peut constituer un motif d'intérêt général (CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, n° 357028). La contrepartie de ce droit de résiliation dans l'intérêt du service public réside dans l'indemnisation du titulaire du marché, comme le prévoit l'article L. 6 du code de la commande publique. Cette indemnisation doit couvrir l'intégralité du dommage subi par le cocontractant, à condition qu'il puisse en justifier le montant, et que cela n'aboutisse pas à un enrichissement indu. Elle prend en compte les dépenses engagées (CE, 18 novembre 1988, Ville d'Amiens, n° 61871) ainsi que le gain manqué par le titulaire (CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l'arrondissement de Pithiviers, n° 61871). Toutefois, il convient de noter que la résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres passés sans minim … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur et outre-mer  ·  nº 8e5f693:184f6617eed:-292
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15 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Reconnaissance de la fibromyalgie en affection longue durée
15 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Sort des femmes dans les conflits
15 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Atteintes aux droits humains au Tigré
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Remplacement d'un conseiller communautaire
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Autorisation d'occupation du domaine public d'une personne publique à titre gratuit
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Mise en concurrence des occupations du domaine privé des collectivités territoriales
15 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Composition de la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies
15 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Violation des droits humains en Éthiopie
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Situation d'un bail inchangé lors de rachat d'immeubles privés par les bailleurs sociaux
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Démolition d'une construction « sauvage » et illégale
15 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Crédits du fonds d'amortissement des charges d'électrification et travaux d'électrification dans les…
15 décembre 2022 Réponse Personnes handicapées Difficultés croissantes rencontrées par les personnes non-voyantes ou malvoyantes lors de l'utilisation de…
15 décembre 2022 Réponse Armées Bail et factures sans siret pour les justificatifs des personnels militaires hébergés en logements privés
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Incertitudes liées au régime de concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement
15 décembre 2022 Réponse Première ministre Cyberattaques contre les centres hospitaliers
15 décembre 2022 Réponse Transports Moyens humains de la SNCF
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Agissements des taxis non déclarés dans les gares
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Prise en charge par moitié de la construction et l'entretien des cloches en Alsace-Moselle
15 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Situation en Iran
15 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Pénurie de médicaments
15 décembre 2022 Réponse Enseignement et formation professionnels Reste à charge pour les titulaires d'un compte personnel de formation
15 décembre 2022 Réponse Transition numérique et télécommunications Effets des délestages sur les télécommunications
15 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Pollution du fleuve Tavignanu par un stockage de déchets en Corse
15 décembre 2022 Réponse Première ministre Situation en Iran
15 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Grippe aviaire et territoires situés hors zone réglementée