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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
15 décembre 2022 Réponse Transition numérique et télécommunications Problèmes rencontrés dans le cadre de l'installation de la fibre optique
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle
15 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Exposition des tout-petits aux écrans
15 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Restrictions d'accès aux tarifs réglementés de l'électricité des entreprises sans fournisseur d'électricité
15 décembre 2022 Réponse Culture Pass culture et mobilités en milieu rural
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Lutte contre l'usurpation d'identité
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap sur le temps de pause méridienne
15 décembre 2022 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Situation inquiétante des boulangers-pâtissiers en milieu rural
15 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Difficultés de versement des dispositifs MaPrimeRénov' et Pass Rénov
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap lors du temps de pause méridienne
15 décembre 2022 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Situation des artisans boulangers en Seine Maritime
15 décembre 2022 Réponse Justice Publication en ligne des contenus zoophiles et des propositions d'actes constitutifs d'atteintes sexuelles…
15 décembre 2022 Réponse Justice Réforme relative au changement de nom issu de la filiation
15 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères LabelFrancÉducation
15 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Relations entre l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et des groupes scolaires privés
15 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Demande d'harmonisation fiscale européenne sur la vente du tabac
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Conseils de fabrique en Alsace-Moselle privés de subventions
15 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Délais de liquidation de retraite et anonymat des « conseillers retraite »
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Entretien d'un terrain laissé à l'abandon
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Prérogatives d'un ministre et du législateur
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Remplacement d'un conseiller communautaire titulaire par son suppléant
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Contradiction entre l'application dans les écoles des mesures de lutte contre la covid-19 et le contexte…
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Usoirs devenus dépotoirs
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« En vertu des articles 59 à 62 de la « codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle », approuvée par le Conseil général le 9 janvier 1961, l'usoir sert principalement au riverain pour accéder à son immeuble et comme lieu de dépôt pour son activité agricole, artisanale, commerciale ou autre, sans interdire la circulation des autres riverains ou usagers. Le stationnement des véhicules du riverain ou le dépôt de son matériel a ainsi vocation à servir l'activité du riverain. De par cette utilité, cela exclut en principe de garer les véhicules sans ou hors d'usage ou de stocker des biens à long terme, a fortiori s'ils sont détériorés. En tout état de cause, si les droits d'usage du riverain sont « opposables à l'autorité chargée de la gestion du domaine » (CE, 24 février 2020, n° 434021), cela n'empêche pas le maire d'exercer ses pouvoirs de police générale pour réglementer les usoirs. Il est courant que, par arrêté, le maire interdise le dépôt de fumier ou d'épaves sur les usoirs et impose à chaque riverain de les nettoyer régulièrement. Le non-respect de ces mesures de police est passible d'une contravention de 2e classe (article R. 610-5 du Code pénal). En outre, si les dépôts sur l'usoir peuvent être qualifiés de déchets, en application de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement, « l'autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement », (CE, 13 octobre 2017, n° 397031). L'arti … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur et outre-mer  ·  nº -2621b838:184fb825aa5:-3a04
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15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Résiliation de marché public
15 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Reconnaissance de la fibromyalgie en affection longue durée
15 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Sort des femmes dans les conflits
15 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Atteintes aux droits humains au Tigré
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Remplacement d'un conseiller communautaire
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Autorisation d'occupation du domaine public d'une personne publique à titre gratuit
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Mise en concurrence des occupations du domaine privé des collectivités territoriales
15 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Composition de la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies
15 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Violation des droits humains en Éthiopie
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Situation d'un bail inchangé lors de rachat d'immeubles privés par les bailleurs sociaux
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Démolition d'une construction « sauvage » et illégale
15 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Crédits du fonds d'amortissement des charges d'électrification et travaux d'électrification dans les…
15 décembre 2022 Réponse Personnes handicapées Difficultés croissantes rencontrées par les personnes non-voyantes ou malvoyantes lors de l'utilisation de…
15 décembre 2022 Réponse Armées Bail et factures sans siret pour les justificatifs des personnels militaires hébergés en logements privés
15 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Incertitudes liées au régime de concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement
15 décembre 2022 Réponse Première ministre Cyberattaques contre les centres hospitaliers
15 décembre 2022 Réponse Transports Moyens humains de la SNCF
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Agissements des taxis non déclarés dans les gares
15 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public
15 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Prise en charge par moitié de la construction et l'entretien des cloches en Alsace-Moselle
15 décembre 2022 Réponse Europe et affaires étrangères Situation en Iran
15 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Pénurie de médicaments
15 décembre 2022 Réponse Enseignement et formation professionnels Reste à charge pour les titulaires d'un compte personnel de formation
15 décembre 2022 Réponse Transition numérique et télécommunications Effets des délestages sur les télécommunications
15 décembre 2022 Réponse Transition écologique et cohésion… Pollution du fleuve Tavignanu par un stockage de déchets en Corse
15 décembre 2022 Réponse Première ministre Situation en Iran
15 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Grippe aviaire et territoires situés hors zone réglementée