Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
15 décembre 2022	Réponse	Transition numérique et télécommunications	Problèmes rencontrés dans le cadre de l'installation de la fibre optique
15 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Règle applicable aux usoirs dans le département de la Moselle
15 décembre 2022	Réponse	Santé et prévention	Exposition des tout-petits aux écrans
15 décembre 2022	Réponse	Transition énergétique	Restrictions d'accès aux tarifs réglementés de l'électricité des entreprises sans fournisseur d'électricité
15 décembre 2022	Réponse	Culture	Pass culture et mobilités en milieu rural
15 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Lutte contre l'usurpation d'identité
15 décembre 2022	Réponse	Éducation nationale et jeunesse	Prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap sur le temps de pause méridienne
15 décembre 2022	Réponse	Petites et moyennes entreprises,…	Situation inquiétante des boulangers-pâtissiers en milieu rural
15 décembre 2022	Réponse	Transition énergétique	Difficultés de versement des dispositifs MaPrimeRénov' et Pass Rénov
15 décembre 2022	Réponse	Éducation nationale et jeunesse	Prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap lors du temps de pause méridienne
15 décembre 2022	Réponse	Petites et moyennes entreprises,…	Situation des artisans boulangers en Seine Maritime
15 décembre 2022	Réponse	Justice	Publication en ligne des contenus zoophiles et des propositions d'actes constitutifs d'atteintes sexuelles…
× Refermer « Le ministre de la Justice partage la légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires engagées à l'encontre des actes de cruauté exercés envers les animaux. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, est ainsi venue renforcer les mesures visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages et améliorer leurs conditions de détention. Le texte a permis également de renforcer les sanctions déjà prévues par le code pénal en cas de sévices graves ou d'actes de cruauté envers un animal domestique. Les sévices graves envers les animaux (prévus par l'article 521-1 du code pénal) constituent désormais un délit réprimé d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. De même, l'article 521-1-1 dans le code pénal, réprime d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. A titre de peine complémentaire, les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines d'interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 est également venue renforcer la lutte contre la diffusion de contenus illicites en lien avec ce type d'atteintes commises sur des animaux. L'article … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Justice · nº -1632fbea:184e0e1cf24:-788a Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221204367.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
15 décembre 2022	Réponse	Justice	Réforme relative au changement de nom issu de la filiation
15 décembre 2022	Réponse	Europe et affaires étrangères	LabelFrancÉducation
15 décembre 2022	Réponse	Europe et affaires étrangères	Relations entre l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et des groupes scolaires privés
15 décembre 2022	Réponse	Économie, finances, souveraineté…	Demande d'harmonisation fiscale européenne sur la vente du tabac
15 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Conseils de fabrique en Alsace-Moselle privés de subventions
15 décembre 2022	Réponse	Travail, plein emploi et insertion	Délais de liquidation de retraite et anonymat des « conseillers retraite »
15 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Entretien d'un terrain laissé à l'abandon
15 décembre 2022	Réponse	Collectivités territoriales et ruralité	Prérogatives d'un ministre et du législateur
15 décembre 2022	Réponse	Collectivités territoriales et ruralité	Remplacement d'un conseiller communautaire titulaire par son suppléant
15 décembre 2022	Réponse	Éducation nationale et jeunesse	Contradiction entre l'application dans les écoles des mesures de lutte contre la covid-19 et le contexte…
15 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Usoirs devenus dépotoirs
15 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Résiliation de marché public
15 décembre 2022	Réponse	Santé et prévention	Reconnaissance de la fibromyalgie en affection longue durée
15 décembre 2022	Réponse	Europe et affaires étrangères	Sort des femmes dans les conflits
15 décembre 2022	Réponse	Europe et affaires étrangères	Atteintes aux droits humains au Tigré
15 décembre 2022	Réponse	Collectivités territoriales et ruralité	Remplacement d'un conseiller communautaire
15 décembre 2022	Réponse	Collectivités territoriales et ruralité	Autorisation d'occupation du domaine public d'une personne publique à titre gratuit
15 décembre 2022	Réponse	Collectivités territoriales et ruralité	Mise en concurrence des occupations du domaine privé des collectivités territoriales
15 décembre 2022	Réponse	Europe et affaires étrangères	Composition de la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies
15 décembre 2022	Réponse	Europe et affaires étrangères	Violation des droits humains en Éthiopie
15 décembre 2022	Réponse	Collectivités territoriales et ruralité	Situation d'un bail inchangé lors de rachat d'immeubles privés par les bailleurs sociaux
15 décembre 2022	Réponse	Collectivités territoriales et ruralité	Démolition d'une construction « sauvage » et illégale
15 décembre 2022	Réponse	Transition énergétique	Crédits du fonds d'amortissement des charges d'électrification et travaux d'électrification dans les…
15 décembre 2022	Réponse	Personnes handicapées	Difficultés croissantes rencontrées par les personnes non-voyantes ou malvoyantes lors de l'utilisation de…
15 décembre 2022	Réponse	Armées	Bail et factures sans siret pour les justificatifs des personnels militaires hébergés en logements privés
15 décembre 2022	Réponse	Éducation nationale et jeunesse	Incertitudes liées au régime de concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement
15 décembre 2022	Réponse	Première ministre	Cyberattaques contre les centres hospitaliers
15 décembre 2022	Réponse	Transports	Moyens humains de la SNCF
15 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Agissements des taxis non déclarés dans les gares
15 décembre 2022	Réponse	Collectivités territoriales et ruralité	Inconstitutionnalité de traitement d'une situation identique en matière de bail d'ordre public
15 décembre 2022	Réponse	Intérieur et outre-mer	Prise en charge par moitié de la construction et l'entretien des cloches en Alsace-Moselle
15 décembre 2022	Réponse	Europe et affaires étrangères	Situation en Iran
15 décembre 2022	Réponse	Santé et prévention	Pénurie de médicaments
15 décembre 2022	Réponse	Enseignement et formation professionnels	Reste à charge pour les titulaires d'un compte personnel de formation
15 décembre 2022	Réponse	Transition numérique et télécommunications	Effets des délestages sur les télécommunications
15 décembre 2022	Réponse	Transition écologique et cohésion…	Pollution du fleuve Tavignanu par un stockage de déchets en Corse
15 décembre 2022	Réponse	Première ministre	Situation en Iran
15 décembre 2022	Réponse	Agriculture et souveraineté alimentaire	Grippe aviaire et territoires situés hors zone réglementée