geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 328 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
5 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Double imposition en cas de donations entre vifs ou de successions pour les ressortissants français, turcs…
5 décembre 2024 Réponse Justice Envois postaux et respect des délais en matière de recours contentieux
5 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Dysfonctionnement du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle
5 décembre 2024 Réponse Action publique, fonction publique… Mesures annoncées pour la fonction publique
5 décembre 2024 Réponse Transports Situation des agents d'exploitation des routes et reconnaissance d'un métier à risques
5 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Régime d'impatriation
5 décembre 2024 Réponse Santé et accès aux soins Réorganisation fonctionnelle et hiérarchique des services des caisses primaires d'assurance maladie
5 décembre 2024 Réponse Intérieur Pièces justificatives à fournir lors d'une demande de visa court séjour Schengen
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Contrôle triennal des adhérents bénéficiant de la catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger
× Refermer
« Le dispositif de la catégorie aidée étant fondé sur la condition que les ressources des bénéficiaires ne dépassent pas la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, les consulats sont amenés à vérifier périodiquement que les ressources des bénéficiaires continuent de respecter cette condition. Cette procédure de contrôle périodique des ressources a été instituée par l'article L 762-6-5 du code de la sécurité sociale. La caisse des Français de l'étranger (CFE) adresse aux bénéficiaires à contrôler une notification, tandis que le ministère en adresse la liste aux services consulaires concernés, en juin. Lorsque les intéressés ne prennent pas spontanément leur attache à la suite de la notification de la CFE, les services consulaires les contactent via les coordonnées figurant dans le registre des Français établis hors de France. Les nouvelles demandes ou prolongation sont présentées au conseil consulaire en format « aide sociale » de novembre. En mars 2024, la CFE a adressé un nouveau courriel aux 200 bénéficiaires pour lesquels elle n'avait pas eu de retour des postes depuis juin 2023 afin de les informer qu'ils perdraient le bénéficie de la catégorie aidée à compter du 31 mars 2024. Parallèlement une procédure dérogatoire a été mise en place, qui permettait aux services consulaires de signaler à la CFE, avant le 15 avril 2024, les bénéficiaires pour lesquels ils souhaitaient demander un délai supplémentaire de maintien dans la catégorie aidée. Les bénéficiaires non signalés par les consulats mais qui se sont manifestés auprès d'eux après avoir reçu le courriel de la CF … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Europe et affaires étrangères  ·  nº -3d93b5e2:19361eaf425:-7d62
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

5 décembre 2024 Réponse Culture Projet d'installation du musée MansA : impacts et risques sur la Monnaie de Paris
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Position française quant à l'office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de…
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Cession des biens détenus par la France à l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Enseignement supérieur et recherche Loi Toubon et établissements d'enseignement supérieur
5 décembre 2024 Réponse Intérieur Capacité de financement des nouveaux projets de développement de la vidéoprotection par le fonds…
5 décembre 2024 Réponse Travail, santé, solidarités et familles Harmonisation du statut des enseignants en activité physique adaptée au sein de la fonction publique hospitalière
5 décembre 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Préoccupations liées à la transition de l'indication géographique « Absolue Pays de Grasse » vers le régime…
5 décembre 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Clarification des obligations juridiques pour les établissements médico-sociaux développant des activités de…
5 décembre 2024 Réponse Travail et emploi Représentativité dans le secteur du bâtiment et ses conséquences sur les négociations sociales
5 décembre 2024 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Champ d'application du compte d'engagement citoyen
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger en situation de crise
5 décembre 2024 Réponse Santé et accès aux soins Lutte contre le glioblastome
5 décembre 2024 Réponse Intérieur Mise en place d'une politique de lutte contre le narcotrafic
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Généralisation de l'organisation à l'étranger des cérémonies d'accueil dans la nationalité française et…
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Assomption par la France de missions consulaires pour le compte d'autres pays à l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Santé et accès aux soins Catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Justice Aide juridictionnelle pour les Français de l'étranger
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Problématique de la commercialisation frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France…
5 décembre 2024 Réponse Intelligence artificielle et numérique Résultats d'un appel d'offres sur la cybersécurité des ministères
5 décembre 2024 Réponse Premier ministre Situation de l'accès aux services postaux
5 décembre 2024 Réponse Intérieur « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales
5 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Conséquences du transfert de la taxe d'urbanisme sur les ressources des collectivités
5 décembre 2024 Réponse Industrie et énergie Déploiement inégal des bornes de recharge électrique sur le territoire
5 décembre 2024 Réponse Intérieur Possibilité pour les Français de l'étranger de porter plainte en visioconférence
5 décembre 2024 Réponse Autonomie et handicap Admission des petits animaux familiers dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
5 décembre 2024 Réponse Action publique, fonction publique… Modification du décret du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la…
5 décembre 2024 Réponse Industrie et énergie Conséquence de l'arrêt des réseaux 2G et 3G en Australie
5 décembre 2024 Réponse Éducation nationale, enseignement… Rupture d'égalité de traitement entre enseignants introduite par deux décrets
5 décembre 2024 Réponse Intérieur Difficultés liées à l'identification du numéro de passeport
5 décembre 2024 Réponse Travail et emploi Reconnaissance du critère de pénibilité pour les aides à domicile
5 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Protection fonctionnelle des agents des collectivités locales
5 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Absences répétées d'un élu local aux réunions du conseil municipal
5 décembre 2024 Réponse Comptes publics Réglementation de l'affichage des tarifs de recharge des véhicules électriques
5 décembre 2024 Réponse Travail, santé, solidarités et familles Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
5 décembre 2024 Réponse Industrie et énergie Déploiement de la fibre dans les régions
5 décembre 2024 Réponse Industrie et énergie Conséquences sécuritaires du calendrier d'arrêt des réseaux 2G et 3G
5 décembre 2024 Réponse Logement Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov'
5 décembre 2024 Réponse Logement MaPrimeRénov' et le chauffage au bois
5 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Mal-inscription sur les listes électorales consulaires
5 décembre 2024 Réponse Logement Baisse des aides au chauffage au bois domestique
5 décembre 2024 Réponse Logement Révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois