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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 avril 1986 Question Marcel Vidal Amélioration de l'habitat: chartes intercommunales
17 avril 1986 Question Bastien Leccia Carrière des infirmières scolaires et universitaires
17 avril 1986 Question Michel Miroudot Réalisation du grand escalier du château de Versailles (Yvelines)
17 avril 1986 Question Marcel Vidal Département de l'Hérault: développement de l'assainissement
17 avril 1986 Question Hubert Martin Plans de souscription d'action des entreprises étrangères: assujettissement aux cotisations sociales en France
17 avril 1986 Question Pierre Salvi Difficultés de la revue mensuelle des VRP et commerciaux CGC en matière d'agrément
17 avril 1986 Question Pierre Vallon Revalorisation des subventions accordées par l'Etat en faveur des auxiliaires de vie
17 avril 1986 Question Louis Caiveau Peine de mort: doctrine gouvernementale et débat parlementaire
17 avril 1986 Question Pierre Salvi Réforme de la taxe foncière non bâtie
17 avril 1986 Question Pierre Vallon Création d'une assurance poste-neige
17 avril 1986 Question Michel Miroudot Réfection de la galerie d'Apollon du musée du Louvre
17 avril 1986 Question Etienne Dailly Maisons familiales et rurales d'éducation et d'orientation: financement des charges salariales
17 avril 1986 Question Jacques Larché Commune de La Trétoire (Seine-et-Marne): situation de l'association "Le Patriarche"
17 avril 1986 Question Jacques Larché Dotation particulière des communes touristiques et thermales: droit d'option de certaines communes
17 avril 1986 Question Edouard Le Jeune Agriculture: harmonisation entre la date de l'exercice TVA et la date de l'exercice comptable
17 avril 1986 Question Charles Bosson Ouverture du marché français du bois
17 avril 1986 Question Paul Seramy Réalisation du carrefour international de la communication: crédits alloués, chapitre budgétaire
17 avril 1986 Question Pierre Lacour Aide à domicile en milieu rural: financement
17 avril 1986 Question Pierre Salvi Terrorisme: rétablissement d'une juridiction spéciale
17 avril 1986 Question Edouard Le Jeune Plan routier breton
17 avril 1986 Question Jacques Larché Contrôle de la légalité de certaines délibérations des collectivités locales
17 avril 1986 Question Michel Miroudot Installation des colonnes Buren dans la cour d'honneur du Palais-Royal
17 avril 1986 Question Jean Faure Agriculture: statut du stagiaire
17 avril 1986 Question Hubert Martin Omnipraticiens: valeur amortissable du véhicule professionnel
17 avril 1986 Question Pierre Ceccaldi-Pavard Collège Pablo Picasso de Saulx-les-Chartreux (Essonne)
17 avril 1986 Question Jean-Marie Bouloux Commerçants non sédentaires: bases d'imposition de la taxe professionnelle
17 avril 1986 Question Pierre Salvi Difficultés des producteurs de pommes de terre
17 avril 1986 Question Georges Mouly Couverture sociale des veuves d'artisans
17 avril 1986 Question François Collet Indemnisation des victimes du terrorisme
17 avril 1986 Question Pierre Ceccaldi-Pavard Participation des employeurs à l'effort de construction
17 avril 1986 Question Edouard Le Jeune Commissions départementales d'urbanisme commercial
17 avril 1986 Question Jacques Mossion Réforme du fonds de compensation de la TVA: conséquences
17 avril 1986 Question Georges Treille Pensions de réversion des veuves civiles
17 avril 1986 Question Pierre Ceccaldi-Pavard Ecole normale d'instituteurs de l'Essonne
17 avril 1986 Question Olivier Roux Retraite mutualiste des anciens combattants
17 avril 1986 Question Bernard Laurent Statistiques sur le chômage
17 avril 1986 Question Jean Francou Assurance poste-neige
17 avril 1986 Question Jean-Marie Bouloux Retraite mutualiste de l'ancien combattant
17 avril 1986 Question Georges Mouly Anciens combattants: carte de priorité
17 avril 1986 Question François Collet Service minitel: transmission directe soit de télégrammes soit de télex
17 avril 1986 Question Pierre Vallon Enseignement technologique: consultation des professionnels
17 avril 1986 Question Edouard Le Jeune Professions de santé: développement de la formation continue
17 avril 1986 Question Georges Mouly Avis de non-imposition
17 avril 1986 Question Paul Caron Entreprises adhérentes de centres de gestion agréés: application des abattements
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« M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208) du 29 décembre 1984, ne semble pas avoir apporté toutes les améliorations souhaitables en matière d'application des abattements des entreprises adhérentes des centres de gestion agréés. L'article 89 de cette loi dispose en effet qu'aucun abattement n'est pratiqué sur la part de bénéfice résultant du redressement, sauf lorsque ce redressement fait suite à une déclaration rectificative souscrite spontanément par l'adhérent. Ceci veut dire que l'adhérent dont la bonne foi n'est pas mise en cause ne saurait bénéficier de l'abattement dès lors que le redressement découle d'un contrôle : il semble pourtant anormal qu'une erreur matérielle involontaire ou qu'une interprétation erronée de textes nombreux et complexes puisse avoir exactement les mêmes conséquences qu'une dissimulation délibérée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre conduisant à porter remède à cette situation. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:1024583346a:2d3b
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17 avril 1986 Question Hubert Martin Construction du nouvel institut culturel français à Budapest (Hongrie)
17 avril 1986 Question Hubert Martin Moralisation des jeux concours publicitaires
17 avril 1986 Question Pierre Ceccaldi-Pavard Circulaire relative aux avocats français
17 avril 1986 Question Jean-Marie Bouloux Parlementaires élus locaux: attribution de la médaille d'honneur départementale et communale
17 avril 1986 Question Louis Minetti Situation des personnels du centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
17 avril 1986 Question Pierre Vallon Centres de formation pédagogique de l'enseignement catholique préparation par les étudiants d'un DEUG universitaire