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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
4 février 1988 Question Danielle Bidard-Reydet Préparation de la rentrée scolaire 1988-1989 en Seine-Saint-Denis
4 février 1988 Question Michel Giraud Exploitants agricoles d'Ile-de-France et travailleurs saisonniers étrangers
4 février 1988 Question Louis Minetti Application du droit à la santé par la mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône
4 février 1988 Question Marcel Vidal Organisation des prélèvements de greffes d'organes
4 février 1988 Question Paul Loridant Tentative d'offre publique d'achat de la société Cerus sur la Société générale de Belgique
4 février 1988 Question Marcel Vidal Désengagement de l'Etat en matière " de formation des infirmières "
4 février 1988 Question Jean Francou Dépistage de la séropositivité
4 février 1988 Question Henri Belcour Spécificité de la profession de maréchal-ferrant
4 février 1988 Question Jacques Berard Succession : fiscalité en cas de revente d'un immeuble
4 février 1988 Question Charles Descours Salariés licenciés avant le 1er janvier 1983 : décision du Conseil d'Etat sur la garantie de ressources
4 février 1988 Question Louis Minetti Versement par l 'Etat à la mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône des sommes prévues au BAPSA
4 février 1988 Question Jacques Moutet Application des accords de Biarritz sur la pêche au saumon
4 février 1988 Question Franck Sérusclat Conservation et utilisation des gamètes
4 février 1988 Question Gérard Delfau Création d'une licence d'occitan
4 février 1988 Question Robert Calméjane Délai de paiement par le Trésor public des mandats émis par les collectivités locales
4 février 1988 Question Ivan Renar Acte unique européen et respect de l'éthique du don du sang
4 février 1988 Question Alain Gérard Enseignement privé : cessation progressive d'activité
4 février 1988 Question Robert Vizet Recrutement des personnels hospitaliers de l'hôpital de Garches (Hauts-de-Seine)
4 février 1988 Question Louis Minetti Difficultés de la mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône pour le règlement des prestations sociales
4 février 1988 Question Jacques Moutet Limite de salure des eaux dans le bassin de l'Adour
4 février 1988 Question Jacques Moutet Harmonisation des captures de saumons entre professionnels et amateurs
4 février 1988 Question Gérard Delfau Retraite mutualiste du combattant d'Afrique du Nord
4 février 1988 Question Gérard Delfau Avenir du secteur thermal des armées
4 février 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Nombre de jours de grève dans l'enseignement depuis 1945
4 février 1988 Question Louis Minetti Contrôle de l'Etat sur la mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône
4 février 1988 Question Robert Vizet Restructuration des services de sécurité sociale dans l'Essonne
4 février 1988 Question Jean-Pierre Masseret Bénévolat du don du sang
4 février 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Information des automobilistes de la région parisienne
4 février 1988 Question Albert Voilquin Suppression de postes dans les collèges
4 février 1988 Question Charles de Cuttoli Congrégations : soumission à la juridiction de l'ordinaire
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« M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question écrite n° 4848 du 5 mars 1987 et de la réponse ministérielle en date du 16 avril 1987 sur la soumission des congrégations à la juridiction de l'ordinaire. Il lui expose que les articles 19 (4e alinéa, 1°), 20 et 23 (6e alinéa, 5° et dernier alinéa) du décret du 16 août 1901 faisant référence expresse à " l'évêque diocésain " ou à " l'ordinaire du lieu " ont fait l'objet d'une très large adaptation administrative pour la reconnaissance légale d'une communauté bouddhiste par le décret du 8 janvier 1988. Dans ce cas, en effet, un lama a été assimilé à l'évêque diocésain. Il lui demande si pour mettre expressément les textes en accord avec cette nouvelle pratique administrative, il n'entend pas modifier les dispositions précitées afin de préciser quelle autorité peut être substituée à l'évêque dans le cas de congrégations ne relevant ni du culte catholique ni d'une confession chrétienne. Il lui expose par ailleurs qu'en imposant expressément aux congrégations de se soumettre à la juridiction de l'ordinaire, les dispositions précitées ne sont pas pleinement conformes aux règles canoniques internes du culte catholique relatives aux congrégations exemptes de l'autorité des ordinaires des lieux (Canon 591 du nouveau code de droit canonique) ou aux Instituts religieux cléricaux de droit pontifical (Canon 596, paragraphe 2). Il lui demande, en conséquence, si à la notion de soumission, à la juridiction de l'ordinaire ne pourrait être substituée une autre notion compatible avec le droit interne de … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:1024583346a:5496
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4 février 1988 Question Charles de Cuttoli Location de propriétés communales aux représentants des cultes
4 février 1988 Question Rémi Herment Accord entre EDF et l'association des maires de France
4 février 1988 Question Joseph Caupert Elevage de sangliers
4 février 1988 Question Jacques Bimbenet Statuts des infirmiers-anesthésistes
4 février 1988 Question Louis Souvet SARL : régularisation du capital minimum
4 février 1988 Question Guy Allouche Situation de l'industrie textile française
4 février 1988 Question Pierre Louvot Situation des anesthésistes
4 février 1988 Question Georges Mouly Affectation de la participation des employeurs à l'effort de construction aux organismes du département
4 février 1988 Question Luc Dejoie Défense de l'éthique des donneurs de sang bénévoles
4 février 1988 Question Louis Souvet Statut des propriétaires de demeures anciennes classées
4 février 1988 Question Paul Loridant Augmentation des tarifs de l'électricité
4 février 1988 Question Hubert Martin Médaille d'honneur régionale, départementale et communale : modalités d'attribution
4 février 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Accès des ressortissants communautaires aux logements sociaux
4 février 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Mesures pour faciliter la mise en place des conclusions du Conseil européen de juin 1985
4 février 1988 Question Georges Lombard Dépistage de la séropositivité dans les bilans prénatals et prénuptiaux
4 février 1988 Question Josselin de Rohan Aides apportées au cabotage en RFA, aux Pays-Bas et en France
4 février 1988 Question Louis Souvet Chartes intercommunales : précision des types de projets et de programmes passés avec l'Etat
4 février 1988 Question Paul Loridant Endettement des pays en voie de développement : information
4 février 1988 Question Pierre-Christian Taittinger Initiatives envisagées dans le cadre de l'année européenne du cinéma
4 février 1988 Question Philippe Madrelle Délais de réception des 5ème et 6ème chaînes de télévision