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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
2 février 1995 Réponse Enseignement supérieur Sous-encadrement des universités du Nord - Pas-de-Calais
2 février 1995 Réponse Travail Chômeurs âgés de moins de ving-cinq ans
2 février 1995 Réponse Logement Aide personnalisée au logement
2 février 1995 Réponse Affaires européennes Financement par l'Union européenne d'un projet de développement rural mené par la Chine au Tibet
2 février 1995 Réponse Industrie Difficultés des secteurs de la distribution et de la réparation automobiles
2 février 1995 Réponse Enseignement supérieur Institut universitaire de formation des maîtres du Limousin
2 février 1995 Réponse Enseignement supérieur Ecoles paramédicales
2 février 1995 Réponse Santé Médicaments dits de confort
2 février 1995 Réponse Intérieur Vide juridique concernant l'interdiction de l'organisation de spectacles dits de " lancers de nains "
2 février 1995 Réponse Enseignement supérieur Equivalence des diplômes dans les Etats de l'Union européenne
2 février 1995 Réponse Économie Nouvelle approche de l'aide financière internationale
2 février 1995 Réponse Justice Application de l'article 40 du code de procédure pénale
2 février 1995 Réponse Agriculture Situation des entreprises privées spécialisées dans l'échographie animale
2 février 1995 Question José Balarello Service téléphonique instauré par la Commission européenne pour lutter contre la fraude
2 février 1995 Question Daniel Percheron Lutte contre la toxicomanie
2 février 1995 Question Jean-Pierre Demerliat Remboursement des frais de représentants des associations de protection de la nature
2 février 1995 Question Bernard Barbier Prolifération d'organismes de formation en ostéopathie non reconnus
2 février 1995 Question Pierre Lacour Frais de transport et de séjour des représentants des associations agréées de protection de la nature
2 février 1995 Question André Vallet Politique de la France au Congo
2 février 1995 Question Louis Philibert Règles de promotion des fonctionnaires de catégorie C
2 février 1995 Question Françoise Seligmann Statistiques concernant les officiers généraux
2 février 1995 Question Georges Mouly Situation de l'unité de formation régionale de sciences et techniques des activités physiques et sportives
2 février 1995 Question Michel Doublet Dérogations temporaires de débits de boissons pour les associations sportives
2 février 1995 Question Jean-Paul Delevoye Situation du centre régional de transfusion sanguine de Lille
2 février 1995 Question Georges Mouly Indemnisation des représentants des associations agréées de protection de la nature
2 février 1995 Question Philippe Richert Lancement d'une campagne de mesures d'oxycarbonémie
2 février 1995 Question Alex Türk Rachats et créations d'entreprises
2 février 1995 Question Alex Türk Affectation d'appelés du contingent dans des établissements privés sous contrat en cas de difficultés particulières
2 février 1995 Question Hubert Haenel Application de l'article 40 du code de procédure pénale
2 février 1995 Question François Autain Propos tenus concernant la capture de militaires français au Rwanda
2 février 1995 Question Georges Gruillot Gel des crédits de l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
2 février 1995 Question Georges Gruillot Célébration du tricentenaire de la mort de Jean de La Fontaine
2 février 1995 Question Alex Türk Rachats d'entreprises par les salariés
2 février 1995 Question Jean Bernadaux Paiement de la redevance audiovisuelle par les établissements d'enseignement privé
2 février 1995 Question Daniel Percheron Augmentation de la cotisation employeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
2 février 1995 Question Gérard Miquel Personnels des corps spécifiques de l'enseignement agricole
2 février 1995 Question Bernard Barbier Aide à la scolarité
2 février 1995 Question Alain Vasselle Traitement des ordures ménagères
2 février 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Incidences sur l'environnement du transport d'énergie dans la région de la Plaine de France (Val-d'Oise)
2 février 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Convention de réciprocité passée par la France pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
2 février 1995 Question André Bohl Régime vieillesse des mineurs ayant moins de quinze ans de services validés
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« M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème des salariés ayant été affiliés au régime vieillesse de la sécurité sociale dans les mines, ayant moins de 15 ans de service validés et ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans avant le 31 décembre 1992. Ces personnes ne peuvent bénéficier de la proratisation des pensions et se voient attribuer une rente prévue à l'article 149 du décret du 27 novembre 1946. Cette situation est particulièrement sévère pour les salariés ayant quitté les mines dans le cadre des mesures de reconversion puisque l'écart entre rente et pension peut atteindre un coefficient de 25. Il lui demande : 1o si la proratisation prévue par le décret du 27 décembre 1992 peut être étendue aux rentes liquidées avant le 31 décembre 1992 ; 2o en cas de réponse négative à la première question, si ces personnes peuvent faire valider ces périodes d'affiliation dans le cadre de la liquidation à droit de retraite dans les autres régimes obligatoires à l'âge normal de leur départ ; 3o Pour les salariés expatriés ou frontaliers, si l'intégration des annuités n'est pas admise dans les régimes de retraite, s'il ne serait pas légitime de transformer ces rentes en pension proportionnelle après l'ouverture des droits ? »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:10245eb4383:5807
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2 février 1995 Question Jean Boyer Taux de TVA applicable aux prestations des maisons de retraite
2 février 1995 Question Michel Sergent Suppression de postes d'enseignants dans le Pas-de-Calais
2 février 1995 Question Marcel Lesbros Diminution de la subvention allouée aux oeuvres complémentaires de l'école publique
2 février 1995 Question Ivan Renar Suppression de postes dans les établissements secondaires de la cité Baudelaire à Roubaix (Nord)
2 février 1995 Question André Vallet Importations de foin canadien
2 février 1995 Question Claude Saunier Pêche subaquatique des ormeaux
2 février 1995 Question José Balarello Publication au fichier immobilier d'un changement de régime matrimonial
2 février 1995 Question Monique Cerisier-ben Guiga Cristallisation des pensions des anciens soldats de l'armée française ressortissants de pays devenus indépendants
2 février 1995 Question Gérard Miquel Utilisation des huiles végétales dans le fonctionnement des tracteurs