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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
16 janvier 1997 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Financement des stages d'insertion et de formation à l'emploi
16 janvier 1997 Question Philippe Richert Application de la loi sur l'aménagement du temps de travail et augmentation de la taxe professionnelle
16 janvier 1997 Question Jacques Oudin Déclarations d'armes anciennes de chasse et de tir
16 janvier 1997 Question Michel Moreigne Suppression de postes d'enseignants des écoles primaires et maternelles du département de la Creuse
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Renforcement de l'efficacité des pactes relatifs aux cessions de droits sociaux
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan des actions de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
16 janvier 1997 Question Marie-Claude Beaudeau Taux de réponses apportées aux questions écrites
16 janvier 1997 Question Bernard Piras Suppression de trois sections motocyclistes dans la région Rhône-Alpes-Auvergne
16 janvier 1997 Question Bernard Piras Exclusion des associations du dispositif d'allégement des cotisations patronales
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Modulation de la prime du contrat initiative emploi en fonction de la durée du chômage
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Amélioration des garanties des salariés travaillant à temps partiel
16 janvier 1997 Question Michel Moreigne Situation des éleveurs de la Creuse
16 janvier 1997 Question Jacques-Richard Delong Application de l'article 432-12 du code pénal sur le délit de prise illégale d'intérêts dans les petites communes
16 janvier 1997 Question Jacques Bialski Normes de sécurité des bâtiments publics
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« M. Jacques Bialski attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les situations de blocage et d'incompréhension entre collectivités et services de l'Etat, mais aussi entre services de l'Etat eux-mêmes, suite au renforcement des normes visant à améliorer la sécurité dans les bâtiments publics. Il lui expose en effet que les communes ne peuvent organiser certaines activités, particulièrement en faveur des plus jeunes parce que les services de l'Etat, ceux de la jeunesse et des sports exigent l'avis de la commission de sécurité d'arrondissement alors que celle-ci n'a pas à intervenir dans un bâtiment classé en cinquième catégorie. Cet avis que les communes ne sont donc pas en mesure de fournir est pourtant nécessaire à l'agrément et à l'attribution de subvention. Un autre exemple illustre ce type de dysfonctionnement. C'est ainsi qu'une école maternelle accueillant moins de cent enfants n'est pas soumise à l'avis de la commission de sécurité d'arrondissement alors que ce document est exigé par les inspecteurs de l'éducation nationale lors de leurs visites. Devant ces exigences de plus en plus lourdes qui aboutissent, parfois, à des incohérences, les communes ne sont plus en mesure de proposer des services de qualité à l'ensemble de la population. Il lui demande en conséquence si les services de l'Etat peuvent effectivement exiger l'avis de la commission de sécurité d'arrondissement dans un bâtiment qui ne relève pas de sa compétence. En outre, il souhaiterait connaître quels sont aujourd'hui les moyens réels … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Fonction publique  ·  nº 1010058:10246a1176d:-7da9
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16 janvier 1997 Question Michel Sergent Situation des maîtres auxiliaires de l'académie de Lille
16 janvier 1997 Question Roger Husson Financement des centres techniques régionaux de la consommation
16 janvier 1997 Question Louis Minetti Problème des contrats " emplois-consolidés " pour les communes rurales
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Création de centres de ressources culturelles
16 janvier 1997 Question Serge Mathieu Mise en place d'une instance française de coordination de la lutte antifraude
16 janvier 1997 Question Serge Mathieu Politique en faveur du développement du tutorat pour les étudiants de première année d'université
16 janvier 1997 Question Michel Sergent Futur traité international concernant les droits des artistes-interprètes
16 janvier 1997 Question Jean-Jacques Hyest Projet de réforme du permis de construire et architecture
16 janvier 1997 Question Serge Mathieu Application de la loi sur le surendettement des ménages
16 janvier 1997 Question André Bohl Nullité d'ordre public d'une clause contractuelle
16 janvier 1997 Question Michel Doublet Médicaments génériques
16 janvier 1997 Question Roger Besse Taux de TVA applicable en restauration
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Droits des associations d'actionnaires
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Ancienneté des fonctionnaires à la sortie de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
16 janvier 1997 Question Charles Descours TVA en restauration
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Mission de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques en matière d'aide à l'emploi
16 janvier 1997 Question Serge Mathieu Référendum sur la politique éducative
16 janvier 1997 Question Michel Sergent Difficultés des associations accueillant des objecteurs de conscience
16 janvier 1997 Question Pierre Lagourgue Différence entre les taux de base bancaire en métropole et à la Réunion
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan des actions du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan de l'opération de prévention " ville-vie-vacances "
16 janvier 1997 Question Pierre Biarnès Suspension du paiement, par les enseignants français en fonction en Tunisie, des droits d'écolage de leurs enfants
16 janvier 1997 Question Roger Rinchet Affectation de la taxe professionnelle versée par France Télécom et La Poste
16 janvier 1997 Question Roger Rinchet Réglementation des jardins solidaires
16 janvier 1997 Question Alfred Foy Situation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
16 janvier 1997 Question André Rouvière Suppression du permis de construire
16 janvier 1997 Question Charles Ginésy Réglementation applicable aux salariés à employeurs multiples
16 janvier 1997 Question Alfred Foy Conditions d'octroi de la croix du combattant volontaire 1939-1945
16 janvier 1997 Question André Bohl Suppression du poste de cadre à la perception de Volmunster
16 janvier 1997 Question Léon Fatous Déclarations des armes anciennes de chasse et de tir
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Développement du contrat de qualification
16 janvier 1997 Question Serge Mathieu Représentation de Marianne
16 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Développement des conventions de coopération
15 janvier 1997 Réponse Emploi Mise en place des médicaments génériques dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé
15 janvier 1997 Réponse Emploi Situation des juridictions d'Arras
15 janvier 1997 Réponse Finances Modalités de prélèvement de la contribution au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France