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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
25 décembre 1997 Question Serge Mathieu Rapport relatif au développement des pays d'immigration
25 décembre 1997 Question Fernand Tardy Situation d'un opposant tunisien assigné à résidence en France
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Catastrophes naturelles : mise en place d'une instance de représentation commune des professionnels de…
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan du Centre d'aide à la décision de la région Rhône-Alpes
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Clarification du partage des compétences entre l'Etat et les associations subventionnées par la Délégation à…
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Réaffirmation du principe de solidarité en matière d'indemnisation des personnes victimes de catastrophes…
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Prévention de la drogue dans les centres sportifs
25 décembre 1997 Question André Rouvière Validation du temps de travail des CES par les caisses de retraite complémentaire
25 décembre 1997 Question Yvon Collin Non-voyants et prestation spécifique dépendance
25 décembre 1997 Question André Dulait Redevance audiovisuelle dans les hôtels-restaurants
25 décembre 1997 Question Jean Bernadaux Cumul de fonctions d'administrateur d'associations
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« M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la disposition de la loi no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations, relative au non-cumul de la fonction d'administrateur associatif. En effet, la loi, en son article 9/B-4e alinéa, stipule qu'une association, pour bénéficier de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale au titre de l'embauche de premier salarié, ne peut concerner que " celles qui sont administrées par des personnes dont aucune n'a administré une autre association ayant un ou plusieurs salariés, au sens du deuxième alinéa de l'article 6-1 de la présente loi, dans les douze mois précédant la date de l'embauche ". Ainsi, les membres du bureau de l'association (président, vice-président, trésorier, secrétaire et autres membres) doivent attester sur l'honneur de leur qualité unique d'administrateur associatif. La rigidité de cette disposition, en obligeant nombre de dirigeants à démissionner, a affaibli inexorablement le fonctionnement des structures sportives fondé dans la pratique sur la prise de responsabilités successives et multiples, du plan local au plan fédéral. Afin d'éviter de freiner, par voie de conséquence, la création d'un premier emploi au sein des associations sportives, il lui demande quels assouplissements à la loi elle compte prendre afin de rétablir le nécessaire cumul de la fonction d'administrateur bénévole. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Jeunesse  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5d52
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25 décembre 1997 Question Claude Huriet Cumul de fonctions d'administrateurs d'associations
25 décembre 1997 Question Jacques Mahéas Remboursement des emprunts russes
25 décembre 1997 Question Philippe Madrelle Allocation formation reclassement
25 décembre 1997 Question Janine Bardou Insuffisance du nombre de postes d'infirmières conseillères de santé en milieu scolaire
25 décembre 1997 Question Robert Pagès Régularisation des étrangers séjournant sur notre sol
25 décembre 1997 Question Nicolas About Application de la convention relative à l'interdiction des armes chimiques
25 décembre 1997 Question Henri de Raincourt Fiscalité du tourisme associatif
25 décembre 1997 Question Paul Blanc Suppression de recettes des impôts
25 décembre 1997 Question José Balarello Conséquences pour les CHU des sommes impayées par les patients sans couverture sociale
25 décembre 1997 Question Michel Sergent Accroissement des crédits destinés à l'amélioration de l'habitat
25 décembre 1997 Question Philippe Madrelle Zones de friches fiscales
25 décembre 1997 Question Jacques Mahéas Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
25 décembre 1997 Question Alain Dufaut Participation des communes aux dépenses d'investissement des collèges publics
25 décembre 1997 Question Georges Mouly Modernisation de la profession d'infirmière
25 décembre 1997 Question Philippe Richert Personnels administratifs, techniques et ouvriers de la fonction publique hospitalière
25 décembre 1997 Question Jacques Mahéas Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
25 décembre 1997 Question Charles Descours 16e nouveau métier et ergothérapeutes
25 décembre 1997 Question Michel Moreigne Travaux d'aménagement et de modernisation de la RN 141
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Catastrophes naturelles : mise en place opérationnelle des structures locales de chaque famille d'assureurs
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Négligences dans la gestion financière et comptable des subventions accordées par la Délégation à…
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Catastrophes naturelles : clarification de traitement des risques aggravés
25 décembre 1997 Question Jean-Pierre Raffarin Indice du prix au kilogramme des produits laitiers de grande consommation
25 décembre 1997 Question Roger Rinchet Situation des personnels administratifs, techniques, du service intérieur et des parcs automobiles de la…
25 décembre 1997 Question Robert Castaing Redressements fiscaux dans le secteur du tourisme associatif
25 décembre 1997 Question Auguste Cazalet Exercice de la profession d'inséminateur
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Examen systématique des différents cas dans lesquels les services font appel aux établissements publics…
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Précisions sur les conséquences de la pollution " de proximité "
25 décembre 1997 Question Jean-Luc Mélenchon Statut des animateurs travaillant pour les collectivités locales
25 décembre 1997 Question Roger Besse Réaction face à la situation en Algérie
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Prévention de la drogue dans les centres culturels
25 décembre 1997 Question Fernand Tardy Remboursement des emprunts russes
25 décembre 1997 Question Roland Huguet Cessation progressive d'activité et réforme du régime des retraites dans la fonction publique
25 décembre 1997 Question Jean Faure Revalorisation des échelles indiciaires 2 à 4 des agents de catégorie C
25 décembre 1997 Question Jean-Pierre Raffarin Conséquences administratives des trente-cinq heures
25 décembre 1997 Question Claude Huriet Création de nouveaux postes d'inspecteur des installations classées
25 décembre 1997 Question Jean-Pierre Raffarin Evaluation des actions des parcs naturels régionaux
25 décembre 1997 Question Georges Mouly Situation de la Fédération nationale des sourds de France
25 décembre 1997 Question Claude Haut Avenir de l'aval du cycle du combustible nucléaire
25 décembre 1997 Question Monique Cerisier-ben Guiga Conséquences de la mise en oeuvre de la carte Vitale