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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
25 décembre 1997 Question Louis Souvet Facturation des abonnements EDF et service maintien énergie
25 décembre 1997 Question Jacques Mahéas Exonération de la taxe foncière pour les petites copropriétés en difficultés financières
25 décembre 1997 Question Jean-Pierre Raffarin Quotas laitiers
25 décembre 1997 Question Jacques Mahéas Avenir du système de retraite
25 décembre 1997 Question Jacques Legendre Représentation des mutuelles au sein des comités départementaux de coordination de la mutualité
25 décembre 1997 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Propriétaires de terrain sur l'île d'Oléron
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Performance des élèves français dans les matières scientifiques
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Surveillance de la qualité de l'air : mise en place d'une plate-forme relevant les particules fines
25 décembre 1997 Question Georges Berchet Subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de la Communauté européenne aux communes
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« M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes lorsqu'elles bénéficient de subventions de l'Etat (notamment DGE) et de subventions des collectivités territoriales (conseil régional, conseil général) voire de la Communauté européenne. En effet, il n'y a jamais simultanéité des arrêtés de subventions. Or, l'article R. 325-18 du code des communes dispose, pour les subventions d'Etat, que la " décision attributive de subvention précède le commencement d'exécution de l'opération à subventionner ". Si la collectivité locale passe outre, la subvention de l'Etat est annulée. Néanmoins l'article R. 235-20 permet à l'autorité compétente, en l'occurrence l'Etat, d'autoriser à titre exceptionnel un maître d'ouvrage à engager des travaux avant décision de subvention. Malgré la compréhension des services administratifs, la situation est bloquée dans de nombreux cas et les maires sont désemparés. Aussi ne serait-il pas souhaitable de considérer que l'existence même de financements croisés Etat - collectivité territoriale - Communauté européenne, constitue en elle-même la base d'une éventuelle autorisation exceptionnelle de commencer les travaux bénéficiant d'une subvention de l'Etat. Il lui demande donc s'il entend apporter quelques aménagements pour alléger les procédures réglementaires. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5d02
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25 décembre 1997 Question Jacques Valade Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits de confiserie et au chocolat
25 décembre 1997 Question Rodolphe Désiré Relations entre la Martinique et Sainte-Lucie
25 décembre 1997 Question Michel Sergent Prix de l'eau
25 décembre 1997 Question Jacques Mahéas Réforme de la commission de modernisation du conseil supérieur de la fonction publique
25 décembre 1997 Question Jacques Mahéas Réglementation de la commercialisation des boissons " Premix "
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Catastrophes naturelles : désignation en cas de sinistres d'un responsable unique dans chaque compagnie d'assurance
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Méconnaissance de leurs obligations par les organismes subventionnés par la Délégation à l'aménagement du…
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Catastrophes naturelles : réduction des délais de publication des arrêtés qui conditionnent le rythme…
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Information obligatoire de l'éventuelle présence de maïs ou soja génétiquement modifié dans les produits…
25 décembre 1997 Question Michel Sergent Mesures en faveur du développement des biocarburants
25 décembre 1997 Question Aubert Garcia Statuts particuliers de fonctionnaires territoriaux
25 décembre 1997 Question Auguste Cazalet Prime à l'abattage précoce des veaux de boucherie
25 décembre 1997 Question Jean-Marie Rausch Services de soins à domicile pour les personnes âgées en Moselle
25 décembre 1997 Question Gisèle Printz Saturnisme infantile
25 décembre 1997 Question Jean-Luc Mélenchon Situation de l'ONERA
25 décembre 1997 Question Germain Authié Situation des professeurs d'arts plastiques, d'éducation musicale et d'éducation physique
25 décembre 1997 Question Janine Bardou Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux appareils pour stomisés
25 décembre 1997 Question Alfred Foy Situation des personnels ATOS de la fonction publique hospitalière
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Formation continue des artisans
25 décembre 1997 Question Philippe Darniche Signalétique anti-violence à la télévision
25 décembre 1997 Question Jean-Luc Mélenchon Situation des contractuels de l'administration scolaire
25 décembre 1997 Question Auguste Cazalet Secteur de la production horticole ornementale
25 décembre 1997 Question Guy Fischer Renforcement du rôle de la médecine scolaire et universitaire
25 décembre 1997 Question Claude Huriet Organisation de l'inspection des installations classées
25 décembre 1997 Question Nicolas About Sécurité des centrales nucléaires en France
25 décembre 1997 Question Jacques Valade Distribution de produits d'assurance dommages par La Poste
25 décembre 1997 Question Alain Vasselle Avenir des centres techniques régionaux de la consommation
25 décembre 1997 Question Paul Blanc Taux de TVA applicable aux produits utilisés par les stomisés
25 décembre 1997 Question Michel Sergent Calcul de la population des communes touristiques
25 décembre 1997 Question Ivan Renar Situation du bureau de poste de Villeneuve-d'Ascq principal (Nord)
25 décembre 1997 Question Marie-Claude Beaudeau Conditions d'admission des pays à la zone Euro
25 décembre 1997 Question Guy Fischer Engagement pour la sécurité au colloque de Villepinte
25 décembre 1997 Question Jacques Legendre Insuffisance du nombre de postes d'infirmières conseillères de santé dans les établissements scolaires
25 décembre 1997 Question Serge Vinçon Remboursement de l'indemnité forfaitaire de cessation progressive d'activité des PEGC
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Situation des centres académiques de formation continue (CAFOC)
25 décembre 1997 Question Emmanuel Hamel Surveillance de la qualité de l'air : création d'un site Internet
25 décembre 1997 Question Claude Huriet Statut des médecins employés par l'Etat dans des commissions nécessitant un avis médical
25 décembre 1997 Question Jean-Luc Mélenchon Recensement et élections locales
25 décembre 1997 Question Jean-Michel Baylet Non-voyants et prestation spécifique dépendance
25 décembre 1997 Question Alain Joyandet Situation des personnels administratifs, techniques, ouvriers, du service intérieur et des parcs automobiles…
25 décembre 1997 Question Michel Sergent Supplément de loyer de solidarité