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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
16 décembre 1999 Question Michel Doublet Revalorisation des minima sociaux
16 décembre 1999 Question Jean-Patrick Courtois Financement des centres de formation d'apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
16 décembre 1999 Question Jean-Patrick Courtois Situation de La Poste en milieu rural
16 décembre 1999 Question Jacques Mahéas Réforme des marchés publics
16 décembre 1999 Question Louis de Broissia Indemnisation des rapatriés
16 décembre 1999 Question Alain Vasselle Intercommunalité et aides versées par les agences de l'eau
16 décembre 1999 Question Georges Mouly Taxe sur les achats de viande et concurrence
16 décembre 1999 Question Serge Mathieu Situation de la restauration scolaire
16 décembre 1999 Question André Rouvière Problèmes des prestations compensatoires liées au divorce
16 décembre 1999 Question Gaston Flosse Retraite complémentaire des enseignants des établissements privés d'outre-mer
16 décembre 1999 Question Claude Huriet Conditions de ressources pour l'accès à la couverture maladie universelle (CMU)
16 décembre 1999 Question Jean-Paul Hugot Financement des centres de formation des apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
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« M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le projet de décret visant à modifier le financement des centres de formation d'apprentissage et la collecte de la taxe d'apprentissage. Ce texte vise la modification des dispositifs de collecte en ouvrant la taxe d'apprentissage à des organisations professionnelles paritaires. Les chambres consulaires dénoncent l'absence de concertation préalable et expriment un certain nombre d'inquiétudes en considérant, d'une part, qu'une collecte par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) verrait l'application des frais légalement prélevés par ces organismes sur la taxe d'apprentissage, soit en moyenne 9,9 % des sommes collectés représentant pour un quota d'apprentissage de 2,6 milliards de francs un somme d'environ 260 millions de francs. Elles considèrent, d'autre part, qu'une disposition nouvelle visant à modifier les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage devrait faire perdre 250 millions de francs au CFA. Face à ces perspectives qui perturbent gravement l'apprentissage, il souhaite savoir si elle entend prendre en compte ces inquiétudes et quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour éviter que toutes décisions n'interviennent sans concertation préalable. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Droits des femmes  ·  nº 1010058:10246a1176d:-1aed
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16 décembre 1999 Question Alain Dufaut Défense des intérêts de l'acheteur de bonne foi d'un véhicule volé
16 décembre 1999 Question Georges Gruillot Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations " traiteur de réception "
16 décembre 1999 Question Jean-Pierre Schosteck Cadres du secteur social et médico-social
16 décembre 1999 Question Jean-Claude Carle Financement des centres de formation des apprentis et collecte de la taxe d'apprentissage
16 décembre 1999 Question Michel Doublet Dysfonctionnements du dispositif des aides personnelles au logement
16 décembre 1999 Question Léon Fatous Retraités de La Poste et de France Télécom
16 décembre 1999 Question James Bordas Disparité d'horaires au sein de la fonction publique territoriale
16 décembre 1999 Question Jean-Jacques Robert Suicides en prison
16 décembre 1999 Question Claude Huriet Conséquences du passage à l'euro dans le calcul des prestations sous condition de ressources
16 décembre 1999 Question Joël Bourdin Compte des administrations publiques locales
16 décembre 1999 Question Auguste Cazalet Projet de réforme du financement des centres de formation d'apprentis (CFA)
16 décembre 1999 Question Marcel Bony Classement des hôtels de tourisme
16 décembre 1999 Question Maryse Bergé-Lavigne Demande de révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970
16 décembre 1999 Question Jean-Patrick Courtois Coût social des drogues licites et illicites
16 décembre 1999 Question Philippe Richert Dépôts de garantie versés par le locataire d'un logement
16 décembre 1999 Question Philippe Richert Réexamen de l'implantation du siège de la société EADS
16 décembre 1999 Question Michel Doublet Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations juridiques et judiciaires
16 décembre 1999 Question Jacques Mahéas Responsabilité des emplois-jeunes mis à disposition des communes
16 décembre 1999 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Manque de personnel au collège-lycée Voltaire (Paris 11e)
16 décembre 1999 Question Jacques Valade Prestations maladie des retraités du commerce et de l'artisanat
16 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Poursuites des études internationales sur le sentiment d'insécurité au travail
16 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Interdiction de la chasse un jour par semaine de façon uniforme au sein de chaque département
16 décembre 1999 Question Lucien Neuwirth Attribution par l'Union européenne des aides aux politiques de population
16 décembre 1999 Question Jean-Pierre Raffarin Remboursement des dépenses de santé des retraités de l'artisanat
16 décembre 1999 Question Louis Souvet Affiliation à l'assurance vieillesse de la tierce personne au service d'un handicapé
16 décembre 1999 Question Gilbert Chabroux Révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970
16 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Agression d'un salarié sur son lieu de travail : examen des modalités d'intervention dans le procès pénal…
16 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Légalisation de la chasse de nuit dans dix-neuf départements côtiers
16 décembre 1999 Question Xavier de Villepin Suppression du poste de détaché budgétaire à l'Alliance française de Hong Kong
16 décembre 1999 Question Joseph Ostermann Calcul de la taxe professionnelle
16 décembre 1999 Question Guy Fischer Double cotisation d'assurance maladie
16 décembre 1999 Question Gérard César Retraite des agents de La Poste et de France Télécom
16 décembre 1999 Question Jean Besson Situation des cadres du secteur médico-social
16 décembre 1999 Question Philippe Arnaud Bénéfice d'une rente à tous les orphelins de déportés ou internés
16 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Instauration d'un congé-dépendance valable pour l'ensemble des circonstances de la vie
16 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Politique de gérontologie : création d'un échelon institutionnel départemental de coordination
16 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Parents responsables solidairement des dommages causés par un mineur de moins de dix ans ayant commis une…
16 décembre 1999 Question Xavier de Villepin Ouverture d'une école maternelle en Arménie