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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
20 août 2026 Question Hervé Maurey Coût pour les collectivités locales de l'harmonisation de la réglementation en matière de ralentisseurs routiers
20 août 2026 Question Anne-Sophie Romagny Résilience du parc IRM français et sa dépendance à l'hélium
20 août 2026 Question Cécile Cukierman Conséquences pour les collectivités territoriales et leurs services sociaux du décret n° 2026-739 du 4 août 2026
20 août 2026 Question Martine Berthet Taux de TVA applicable à la fourniture et à l'installation de panneaux solaires couplés à une batterie
20 août 2026 Question Alexandre Basquin Absurdité du décret du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative
20 août 2026 Question Sophie Briante Guillemont Réduction drastique des moyens du dispositif français au Mali
20 août 2026 Question Nadège Havet Accompagnement des familles agricoles après un drame
20 août 2026 Question Ludovic Haye Différenciation de deux édifices sujets à l'implantation de panneaux photovoltaïques sur toitures
20 août 2026 Question Hervé Maurey Pouvoir de fermeture des établissements scolaires par le président d'un syndicat intercommunal
20 août 2026 Question Sebastien Pla Opportunité de création d'une réserve nationale d'appui aux services d'incendie et de secours
20 août 2026 Question Mickaël Vallet Capacités de l'État face au développement de l'intelligence artificielle dans la lutte contre les ingérences…
20 août 2026 Question Mickaël Vallet Prise en compte des heures des pompiers volontaires dans le calcul de leurs droits à la retraite
20 août 2026 Question Christopher Szczurek Évolution du risque incendie dans le Pas-de-Calais
20 août 2026 Question Alexandre Basquin Personnes électro-hypersensibles
20 août 2026 Question Sophie Briante Guillemont Augmentation du nombre de ressortissants français interpellés pour trafic de stupéfiants en Asie du Sud-Est
20 août 2026 Question Jean-Marc Vayssouze-Faure Adaptation des bâtiments scolaires aux épisodes de fortes chaleurs et simplification des procédures pour les…
20 août 2026 Question Nicole Bonnefoy Préservation des arbres existants lors de l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement
20 août 2026 Question Christopher Szczurek Sécurité de certains jouets compressibles destinés aux enfants
20 août 2026 Question Jean Hingray Reconnaissance de la légionellose comme maladie professionnelle
20 août 2026 Question Alexandre Basquin Plateforme Investiguser
20 août 2026 Question Jean Hingray Absence d'obligation d'information des maires avant des travaux d'exploitation forestière
20 août 2026 Question Jean Hingray Disparition de la présentation des nouveaux habitants en mairie et conséquences pour le vivre ensemble en…
20 août 2026 Question Anne-Sophie Romagny Effets de la réforme des modalités d'accès aux instituts de formation en soins infirmiers
20 août 2026 Question Nathalie Delattre Inscription à l'ordre du jour du projet de loi DDADUE et avenir du bioéthanol d'origine viticole
20 août 2026 Question Sebastien Pla Fonds de solidarité pour les éleveurs exposés à la sécheresse
20 août 2026 Question Marc Séné Coordination entre la fin de l'AAH-2, la retraite pour inaptitude et l'ASPA pour les personnes handicapées…
20 août 2026 Question Raphaël Daubet Maintien des missions de recherche pour le développement dans le cadre du rapprochement entre l'IRD et le CNRS
6 août 2026 Question Sylviane Noël Conséquences pour les établissements publics fonciers locaux et les collectivités territoriales de la…
6 août 2026 Réponse Action et comptes publics Uniformisation des démarches comptables accomplies par les collectivités territoriales
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« Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et plus particulièrement les articles 19 et 20, détermine les contrôles que les comptables publics doivent exercer lors de la prise en charge d'une dépense ou d'une recette. S'agissant du paiement des dépenses, les comptables publics du secteur public local sont tenus d'exercer leurs contrôles au regard du décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé. Dans ce cadre, ils sont conduits à demander les pièces justificatives qui y sont mentionnées afin de contrôler les éléments de liquidation et de s'assurer de l'acquit libératoire. Par ailleurs, l'applicatif budgétaire et comptable Hélios permet de conserver les pièces justificatives transmises par la collectivité et de lui éviter de transmettre des pièces qui ont déjà été transmises au comptable. A titre d'exemple, la transmission d'un contrat de marché public n'est effectuée qu'une seule fois. Pour le paiement des acomptes relatif à ce marché, le numéro de marché suffit sans que la collectivité doive de nouveau transmettre la pièce justificative. En matière de recettes, le décret n° 2101-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique définit le rôle des ordonnateurs et des comptables publics en matière de recouvrement. Si l'ordonnateur prescrit l'exécution des recettes, constate les droits et obligations, liquide et émet les ordres de recouvrer (articl … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Action et comptes publics  ·  nº 368d32ec:19f4ae170ac:-7ed0
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6 août 2026 Réponse Action et comptes publics Information des collectivités territoriales concernant le paiement des frais qui leurs sont dus
6 août 2026 Réponse Action et comptes publics Problème de nomenclature de l'outil dématérialisé de déclaration des locaux à usage d'habitation
6 août 2026 Question Hervé Maurey Problème de nomenclature de l'outil dématérialisé de déclaration des locaux à usage d'habitation
6 août 2026 Question Patricia Demas Homicide incendiaire, une qualification pénale spécifique visant une meilleure sanction des incendies volontaires
6 août 2026 Question Hervé Maurey Information des collectivités territoriales concernant le paiement des frais qui leurs sont dus
6 août 2026 Question Patricia Demas Encadrement de la communication de crise pour prévenir le risque incendie
6 août 2026 Question Florence Lassarade Conséquences des fermetures administratives des établissements de loisirs de plein air lors des épisodes de…
6 août 2026 Question Nadège Havet Uniformisation des démarches comptables accomplies par les collectivités territoriales
6 août 2026 Réponse Action et comptes publics Paiement aux communes par chèque
6 août 2026 Réponse Ville et Logement Fonds de prévention argile et perspectives pour le Pas-de-Calais
6 août 2026 Question Hervé Maurey Paiement aux communes par chèque
6 août 2026 Question Christopher Szczurek Fonds de prévention argile et perspectives pour le Pas-de-Calais
6 août 2026 Réponse Transition écologique Déclassement du corbeau freux de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le Loiret
6 août 2026 Réponse Transition écologique Déclassement du corbeau freux de l'arrêté ESOD
6 août 2026 Question Pauline Martin Déclassement du corbeau freux de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le Loiret
6 août 2026 Question Marie-Claude Lermytte Déclassement du corbeau freux de l'arrêté ESOD
6 août 2026 Réponse Santé, familles, autonomie et… Efficacité de la politique de dons d'organes
6 août 2026 Question Marie-Claude Lermytte Efficacité de la politique de dons d'organes
6 août 2026 Réponse Santé, familles, autonomie et… Publication du décret « Covid long »
6 août 2026 Réponse Intérieur Partage de la voie publique entre les piétons, les automobilistes et les deux roues
6 août 2026 Question Marie-Claude Lermytte Publication du décret « Covid long »