Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
11 décembre 2014	Question	Philippe Bonnecarrère	Travail des commissions départementales sur les valeurs locatives des locaux professionnels
11 décembre 2014	Question	Jean-Yves Roux	Différences de financement des postes d'assistants d'éducation
11 décembre 2014	Question	Michel Le Scouarnec	Difficultés rencontrées par les opérateurs du service public de la formation dans les appels d'offres
11 décembre 2014	Question	Michel Houel	Permis de construire
× Refermer « M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « Alur » prévoit des évolutions significatives dans différents domaines du logement mais aussi sur l'instruction du droit des sols. Parmi les nombreuses mesures annoncées, l'État, pour des raisons budgétaires, a décidé de supprimer, à partir du 1er juillet 2015, l'appui aux communes de moins de 10 000 habitants actuellement assuré par la direction départementale des territoires (DDT). Ainsi, les communes vont-elles devoir mettre en œuvre les moyens nécessaires pour reprendre à leur compte cette instruction de quelque manière que ce soit : soit en instruisant elles-mêmes la demande qui appelle une vraie compétence technique, soit en déléguant cette compétence à une autre commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou encore en la confiant à une agence départementale, sachant que l'instruction des autorisations d'urbanisme ne peut être réalisée par un bureau d'études. Les moyens des petites communes ne leur permettent pas d'instruire elles-mêmes les demandes sur une matière très complexe et, bien souvent, seules les DDT sont à même de leur rendre ce service. Le risque est donc d'aboutir à la délivrance de permis tacites. Cette évolution qui marque, une fois de plus, le désengagement de l'État, engendre un transfert de charges financières non négligeable qui vient s'ajouter à la baisse drastique des dotations aux collectivités locales … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Logement, égalité des territoires et ruralité · nº 7576da1e:14a04720aa5:-6c50 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14120963S.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
11 décembre 2014	Question	Dominique Estrosi Sassone	Accès au numérique pour les communes des Alpes-Maritimes
11 décembre 2014	Question	Roland Courteau	Rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples
11 décembre 2014	Question	Roland Courteau	Poursuite de la mobilisation générale des ABCD de l'égalité
11 décembre 2014	Question	Michel Fontaine	Suppression de taxes à faible rendement
11 décembre 2014	Question	Joëlle Garriaud-Maylam	Carte vitale pour les retraités français vivant dans l'Union européenne
11 décembre 2014	Question	Louis Pinton	Improvisation de la suppression des aides aux stations-service
11 décembre 2014	Question	Daniel Laurent	Préoccupations des chefs d'entreprises
11 décembre 2014	Question	Daniel Laurent	Intervention des médecins généralistes au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
11 décembre 2014	Question	Michel Le Scouarnec	Prévention des maladies sexuellement transmissibles à destination des plus jeunes
11 décembre 2014	Question	Michel Le Scouarnec	Dispositif des retraites chapeaux
11 décembre 2014	Question	Alain Houpert	Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne
11 décembre 2014	Question	François Calvet	Protocole
11 décembre 2014	Question	Jean-Pierre Sueur	Moyens d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale dans les communes…
11 décembre 2014	Question	Évelyne Didier	Classement mensuel des conseillers de Pôle emploi
11 décembre 2014	Question	Patricia Schillinger	Pénurie de dermatologues
11 décembre 2014	Question	Hubert Falco	Nouvelle carte de l'éducation prioritaire
11 décembre 2014	Question	Marie-Françoise Perol-Dumont	Lutte contre la maltraitance des enfants
11 décembre 2014	Question	Philippe Mouiller	Exigences européennes en matière d'abattage des palmipèdes
11 décembre 2014	Question	Alain Fouché	Rachat des assurances vie
11 décembre 2014	Question	Pascal Allizard	Accueil des gens du voyage durant les périodes de grands passages
11 décembre 2014	Question	Jean-Claude Leroy	Projet de décret d'application de la loi relative à l'économie sociale et solidaire
11 décembre 2014	Question	Jean-Claude Leroy	Situation financière des radios associatives
11 décembre 2014	Question	Claude Kern	Égalité de traitement entre tous les orphelins et pupilles de la Nation
11 décembre 2014	Question	Alain Bertrand	Service universel des communications électroniques
11 décembre 2014	Question	Jean-Claude Leroy	Revendications des professionnels de l'aide à domicile
11 décembre 2014	Question	Guy-Dominique Kennel	Pérennisation du droit local Alsace-Moselle dans le cadre de la réforme territoriale
11 décembre 2014	Question	Alex Türk	Effectifs de Pôle emploi dans le Nord-Pas-de-Calais
11 décembre 2014	Question	Michel Le Scouarnec	Prostitution des mineurs en France
11 décembre 2014	Question	Gisèle Jourda	Défaut de couverture en téléphonie mobile
11 décembre 2014	Question	Alex Türk	Étude Epilobee
11 décembre 2014	Question	Alex Türk	Diffusion publique des chiffres de la délinquance dans certaines villes
11 décembre 2014	Question	Yannick Vaugrenard	Financement du temps d'activité périscolaire
11 décembre 2014	Question	Jean-Paul Fournier	Publication d'un décret concernant le départ anticipé en qualité de fonctionnaire handicapé
11 décembre 2014	Question	Jean-Paul Fournier	Abondement du fonds de prévention des risques naturels majeurs
11 décembre 2014	Question	Jean-Marie Morisset	Statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation
11 décembre 2014	Question	Jean-Paul Fournier	Harmonisation des fiscalités européennes en matière de taxe sur le tabac
11 décembre 2014	Question	Philippe Paul	Soutien à l'installation des jeunes dans la filière pêche
11 décembre 2014	Question	Jean-Paul Fournier	Inquiétude autour de la libéralisation de la profession de vétérinaire
11 décembre 2014	Question	Jean-Claude Lenoir	Crédits globalisés
11 décembre 2014	Question	Marie-Françoise Perol-Dumont	Éducation des garçons et fabrication des stéréotypes
11 décembre 2014	Question	Michel Boutant	Statut de la profession d'orthophoniste
11 décembre 2014	Question	Jean-Vincent Placé	« Risque requin » et littoral réunionnais
11 décembre 2014	Question	Jean-Vincent Placé	Réorientation des placements des institutions de retraite complémentaire pour financer les PME / ETI françaises
11 décembre 2014	Question	Jean-Noël Guérini	Engagement de la France pour l'aide publique au développement
11 décembre 2014	Question	Jacques Genest	Extension de la chasse des turdidés au 20 février pour la totalité des départements de l'Ardèche et de la Drôme
11 décembre 2014	Question	Delphine Bataille	Versement des retraites