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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
7 décembre 2017 Question André Reichardt Situation de certaines collectivités ayant signé un emprunt à taux fixe
7 décembre 2017 Question Bernard Fournier Prévention du syndrome d'alcoolisation fœtal
7 décembre 2017 Question Muriel Jourda Grille salariale des orthophonistes
7 décembre 2017 Question Cédric Perrin Plan d'action national « loup » 2018-2022
7 décembre 2017 Question Cécile Cukierman Revalorisation de la rémunération des orthophonistes prenant en compte le niveau de qualification.
7 décembre 2017 Question Cécile Cukierman Traçabilité du plasma traité par solvant détergent
7 décembre 2017 Question Esther Benbassa Usage des armes à feu par les forces de l'ordre en dehors de leur service
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Respect de l'orthographe des noms de famille
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Panneaux de limitation de vitesse en agglomération
7 décembre 2017 Question Christophe Priou Budget de l'hôpital intercommunal de la presqu'île de Guérande et du Croisic
7 décembre 2017 Question Brigitte Micouleau Statut des véhicules légers électriques unipersonnels et de leurs utilisateurs
7 décembre 2017 Question Yves Détraigne Registre France greffe de moelle
7 décembre 2017 Question Dominique Théophile Nouveau programme de renouvellement urbain de Cap Excellence
7 décembre 2017 Question Hervé Maurey Suppression des indemnités des présidents et vice présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Classification d'une parcelle communale dans le domaine public
7 décembre 2017 Question Hélène Conway-Mouret Financement des opérations extérieures
7 décembre 2017 Question François Grosdidier Extension de la possibilité d'utiliser des caméras individuelles aux agents des collectivités et des…
7 décembre 2017 Question Marie-Thérèse Bruguière Réforme de l'apprentissage
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Encaissement d'amendes par un maire verbalisateur
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« Sa question écrite du 23 juillet 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints au maire sont officiers de police judiciaire. Ils ont donc théoriquement la capacité de constater toutes les infractions pénales, y compris les contraventions susceptibles d'être relevées par le biais du dispositif de l'amende forfaitaire. Ce dispositif avec le système des carnets à souches est particulièrement répandu pour le constat des contraventions relatives au stationnement. Or les services de la gendarmerie n'étant pas toujours disponibles en zone rurale, certains maires de petites communes souhaiteraient pouvoir constater eux-mêmes les infractions relatives au stationnement. S'agissant de l'encaissement des amendes, il lui demande si la faculté pour le contrevenant de s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire directement entre les mains de l'agent verbalisateur (article R. 49-2 du code de procédure pénale) s'impose ou non au maire verbalisateur et le cas échéant, si ce mode de paiement requiert ou non la création obligatoire d'une régie d'État. Par ailleurs, en l'absence de régie d'État, se pose la question du service à désigner sur le formulaire pour le paiement des amendes, lorsque le contrevenant ne s'en acquitte pas directement entre les mains du maire verbalisateur. Enfin, il lui demande comment est organisé le suivi des contraventions (minoration ou majoration de l'amend … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 145b8a0a:15ffc2e1b37:30a1
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7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Concessions funéraires non entretenues
7 décembre 2017 Question Philippe Bonnecarrère Liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Modalités de votes lors de conseils communautaires
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Conséquences d'un contentieux électoral visant un mandat de conseiller municipal sur un mandat de conseiller…
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Régime des cultes applicable en Alsace-Moselle
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Ouate de cellulose
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Rédaction d'un acte d'état civil avec des caractères étrangers
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Critères pour définir la capacité d'une école
7 décembre 2017 Question Arnaud Bazin Dysfonctionnement du logiciel informatique des permis de conduire et cartes grises
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
7 décembre 2017 Question Didier Guillaume Classement des communes en zone de revitalisation rurale
7 décembre 2017 Question Samia Ghali Enfouissement des lignes à haute tension à Fos-sur-Mer et protection de la biodiversité
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Suite des procès-verbaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Accueil prioritaire au sein d'une école intercommunale
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Propriété des usoirs
7 décembre 2017 Question Jocelyne Guidez Proposition de rendre l'autoroute A10 gratuite
7 décembre 2017 Question Guillaume Chevrollier Congé maternité unique pour les agricultrices
7 décembre 2017 Question Guillaume Chevrollier Diminution des contrats aidés
7 décembre 2017 Question Jean Louis Masson Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
7 décembre 2017 Question Samia Ghali Exonération de la cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
7 décembre 2017 Question Jean-Noël Guérini Éducation à la sexualité
7 décembre 2017 Question Jean-Noël Guérini Formation aux premiers secours et gestes qui sauvent
7 décembre 2017 Question Jordi Ginesta Ligne nouvelle Provence-Alpes-Côte d'Azur
7 décembre 2017 Question Bernard Fournier Fonds de soutien au développement des activités périscolaires
7 décembre 2017 Question Bruno Gilles Prévention des fractures par fragilité osseuse
7 décembre 2017 Question Jean-Pierre Sueur Crédit d'impôt applicable aux maîtres-restaurateurs
7 décembre 2017 Question Claude Malhuret Montant des admissions en non-valeur dans les budgets des communes et intercommunalités
7 décembre 2017 Question Pierre Laurent Passage en franchise de nombre d'enseignes de restauration rapide
7 décembre 2017 Question Bruno Gilles Aménagements des examens ou concours de l'enseignement scolaire pour les enfants « dys »
7 décembre 2017 Question Samia Ghali Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société
7 décembre 2017 Question Patrice Joly Conséquences désastreuses de la diminution du nombre de contrats aidés