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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ février 2024 Réponse Santé et prévention Régularisation des médecins étrangers hors Union européenne
1ᵉʳ février 2024 Réponse Éducation nationale et jeunesse Prise en charge des enfants à haut potentiel intellectuel à l'école
1ᵉʳ février 2024 Réponse Logement Inquiétudes relatives à la mise en place d'un mécanisme de loyers fictifs
1ᵉʳ février 2024 Réponse Travail, santé et solidarités Rentes versées aux personnels retraités des régimes spéciaux par les caisses complémentaires Agirc et Arrco
1ᵉʳ février 2024 Réponse Mer et biodiversité Statut des lieutenants de louveterie
1ᵉʳ février 2024 Réponse Ville et citoyenneté Frais des associations patriotiques de bénévoles
1ᵉʳ février 2024 Réponse Travail, santé et solidarités Situation des centres sociaux parisiens
1ᵉʳ février 2024 Réponse Numérique Opportunité d'étendre le bénéfice de l'indemnité de résidence
1ᵉʳ février 2024 Réponse Enseignement supérieur et recherche Prise en compte des logements de fonction dans les obligations de la loi relative à la solidarité et au…
1ᵉʳ février 2024 Réponse Égalité femmes-hommes et lutte… Publication du décret relatif à l'implantation des officines de pharmacie
1ᵉʳ février 2024 Réponse Égalité femmes-hommes et lutte… Propositions d'évolution des programmes « petites villes de demain » et « villages d'avenir » en outre-mer
1ᵉʳ février 2024 Réponse Égalité femmes-hommes et lutte… Avenir du centre hospitalier du Centre Bretagne
1ᵉʳ février 2024 Réponse Égalité femmes-hommes et lutte… Assistantes maternelles impayées
1ᵉʳ février 2024 Question Hugues Saury Publication du décret d'application sur les retraites agricoles
1ᵉʳ février 2024 Question Jérôme Darras Reconnaissance de l'endométriose
1ᵉʳ février 2024 Question Laurent Lafon Délabrement des commissariats de police nationale dans le Val-de-Marne
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-Claude Tissot Situation des centres sociaux et espaces de vie sociale
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-Baptiste Blanc Atteintes aux droits de la défense dans les établissements pénitentiaires
1ᵉʳ février 2024 Question Loïc Hervé Autorisation d'installer des radars automatiques
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-Jacques Michau Droit aux aides de la politique agricole commune des agriculteurs de plus de 67 ans ayant fait valoir leur…
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« M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la suppression des aides de la politique agricole commune (PAC) aux agriculteurs de plus de 67 ans ayant fait valoir leur droit à une petite retraite non agricole. Depuis 2023, certaines aides de la PAC sont conditionnées au statut d'agriculteur actif. La définition retenue en France pour ce statut prend en compte deux critères cumulatifs : être au plus âgé de 67 ans (âge légal pour une retraite à taux plein) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). Si cette mesure de non cumul des aides de la PAC avec les droits à la retraite est compréhensible, en particulier afin de permettre de libérer des terres pour l'installation de jeunes agriculteurs, des cas à la marge interpellent. En effet certains agriculteurs ont dû exercer une activité salariée de courte durée afin d'avoir un revenu complémentaire indispensable au soutien de leur exploitation. Ayant atteint l'âge leur permettant de liquider leur droit retraite relatif à cette activité salariée non agricole avant la mise en oeuvre de ce statut et avant leurs 67 ans, ils ont fait valoir leur droit à une pension souvent dérisoire. Malgré leur âge et vu le très faible montant de cette pension, ces agriculteurs ne peuvent envisager de cesser leur activité une fois atteint leurs  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture et souveraineté alimentaire  ·  nº 2f7770f9:18d53d0c79f:-7ef0
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1ᵉʳ février 2024 Question Ian Brossat Demande d'interdiction de la cérémonie des Bobards d'or
1ᵉʳ février 2024 Question Rémy Pointereau Dotation « Biodiversité » et communes couvertes par des terrains militaires
1ᵉʳ février 2024 Question Laurent Burgoa Agents de développement des fédérations départementales des chasseurs et engrillagement
1ᵉʳ février 2024 Question Jean Hingray Problématique de la prise en charge par l'État du logement des effectifs de gendarmerie appelés en renfort…
1ᵉʳ février 2024 Question Guillaume Gontard Pratiques salariales illégales de la Poste
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-Baptiste Blanc Prise en compte des logements de fonction dans les obligations de la loi relative à la solidarité et au…
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-Jacques Michau Suppression des tarifs réduits d'accise sur les produits pétroliers combustibles
1ᵉʳ février 2024 Question Catherine Dumas Menace de démolition du pavillon des sources de Marie Curie à Paris
1ᵉʳ février 2024 Question Catherine Dumas Projet de définition européenne du cidre et poiré
1ᵉʳ février 2024 Question Éric Gold Réponse aux demandes des infirmiers libéraux
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-François Longeot Constitution des bureaux de vote et rémunération des assesseurs
1ᵉʳ février 2024 Question Pierre-Antoine Levi Difficultés rencontrées par les anciens militaires concernant l'écrêtement de pension
1ᵉʳ février 2024 Question Marianne Margaté Publication du décret relatif à l'implantation des officines de pharmacie
1ᵉʳ février 2024 Question Pascal Savoldelli Absences de longue durée non remplacées au lycée polyvalent de Cachan
1ᵉʳ février 2024 Question Pierre-Jean Verzelen Protection des maires dans le cadre d'une affaire juridique
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-François Longeot Vol des câbles télécoms
1ᵉʳ février 2024 Question Gilbert-Luc Devinaz Barème des indemnités pour licenciement abusif
1ᵉʳ février 2024 Question Vanina Paoli-Gagin Déserts médicaux et infirmiers libéraux
1ᵉʳ février 2024 Question Michel Canévet Situation des orthophonistes salariés
1ᵉʳ février 2024 Question Evelyne Corbière Naminzo Nécessité d'un dispositif compensatoire à l'indemnité temporaire de retraite dans les outre-mer
1ᵉʳ février 2024 Question Michel Canévet Formation des futurs assistants dentaires
1ᵉʳ février 2024 Question Didier Marie Avenir des centres de gestion
1ᵉʳ février 2024 Question Hugues Saury Nécessaire simplification du système des cartes carburant pour les gendarmes
1ᵉʳ février 2024 Question Agnès Canayer État de délabrement de la prison Bonne nouvelle de Rouen
1ᵉʳ février 2024 Question Ian Brossat Fermeture de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Robert-Doisneau à Paris 18e
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-François Longeot Pénibilité du métier des infirmiers libéraux
1ᵉʳ février 2024 Question Ian Brossat Situation des centres sociaux parisiens
1ᵉʳ février 2024 Question Ian Brossat Baisse du nombre d'aller-retours quotidiens des TGV au départ de Paris
1ᵉʳ février 2024 Question Didier Mandelli Difficultés rencontrées dans le déploiement des ombrières photovoltaïques
1ᵉʳ février 2024 Question Jean-François Longeot Garanties pour les territoires et ménages isolés de la ruralité invisible