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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
11 décembre 2025 Question Michaël Weber Statut réglementaire actuel de l'huile de colza pour la friture et information des professionnels de santé
11 décembre 2025 Question Guillaume Gontard Automaticité de la transmission du diagnostic de performance énergétique aux locataires
11 décembre 2025 Question Guillaume Gontard Mise en oeuvre de la loi contre le frelon asiatique
11 décembre 2025 Question Alexandre Basquin Normes de sécurité des jouets vendus en ligne
11 décembre 2025 Question Pascal Allizard Produits non conformes vendus sur les plateformes de commerce en ligne extraeuropéennes
11 décembre 2025 Question Laurent Burgoa Insuffisance des moyens judiciaires dédiés aux mineurs dans le bassin alésien
11 décembre 2025 Question Fabien Genet Réduction du nombre de contrats « Parcours emploi compétences » pour les collectivités locales
11 décembre 2025 Question Sophie Briante Guillemont Conséquences du nouveau régime de protection sociale obligatoire pour les agents en poste à l'étranger
11 décembre 2025 Question Fabien Genet Recrutement contractuel de professeurs des écoles
11 décembre 2025 Question Fabien Genet Délais d'instruction d'urbanisme pour les établissements recevant du public
11 décembre 2025 Question Nathalie Goulet Financement des établissements agricoles privés et appel à une réévaluation du coût élève
11 décembre 2025 Question Bruno Belin Lutte contre la mise en vente de produits non conformes sur les places de marché extra-européennes
11 décembre 2025 Question Fabien Gay Informations sur le projet de revente de Nestlé Waters
11 décembre 2025 Question Michelle Gréaume Prévention du cancer de la prostate
11 décembre 2025 Question Jean-Claude Tissot Absence de publication du décret « aller-vers »
11 décembre 2025 Question Anne Souyris Déficit législatif en matière de cannabis médical
11 décembre 2025 Question Fabien Genet Impact de la hausse des tarifs postaux sur la qualité de la distribution pour la presse des territoires
11 décembre 2025 Question Pauline Martin Pratiques de cabotage irrégulier dans le secteur du transport routier de marchandises
11 décembre 2025 Question Alexandre Basquin Dématérialisation des services publics et non accès aux droits
11 décembre 2025 Question Anne Souyris Rallyes automobiles sur route
11 décembre 2025 Question Anne Souyris Risques de prélèvement forcés d'organes dans les coopérations médicales avec la République populaire de Chine
11 décembre 2025 Question Nicole Bonnefoy Conditions de naturalisation et situation des étudiants étrangers en France
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« Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets préoccupants de la circulaire du 2 mai 2025, prise par M. Bruno Retailleau, qui durcit les conditions d'accès à la nationalité française au point d'exclure désormais des jeunes pleinement intégrés à notre pays. En effet, cette circulaire durcit significativement les conditions de naturalisation, en exigeant notamment une insertion professionnelle « avérée et durable » ainsi que des « ressources stables et suffisantes ». Si ces critères visent à harmoniser les pratiques administratives, ils produisent cependant des effets particulièrement préjudiciables pour un public jusqu'alors peu concerné : les jeunes étrangers en cours d'études en France, souvent présents depuis de nombreuses années sur le territoire et pleinement intégrés. L'exigence d'un contrat à durée indéterminée ou d'une situation professionnelle stable est, par nature, impossible à satisfaire pour des étudiants poursuivant un cursus à temps plein. De plus, le critère de « ressources stables et suffisantes » constitue un seuil difficile à atteindre pour les jeunes, en particulier à l'issue de leurs études, lorsque les salaires d'entrée sont modestes et que les premiers emplois proposés sont fréquemment en contrat à durée déterminée, à temps partiel ou en mi-temps. Une telle réalité du marché du travail rend de facto la naturalisation inaccessible à une génération pourtant pleinement insérée dans la société française. Cette situation provoque des décisions incompréhensibles et humainement injustes. Ainsi, un jeune arrivé en Franc … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 67a6cb45:19abfdcd82b:-7f81
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11 décembre 2025 Question Pauline Martin Accompagnement des entreprises industrielles en difficulté
11 décembre 2025 Question Hugues Saury Intelligence artificielle au service de l'inclusion des personnes handicapées
11 décembre 2025 Question Lauriane Josende Dissociation de la vente des logements et des places de stationnement
11 décembre 2025 Question Anne Souyris Lutte contre le non-recours au droit à l'indemnisation des victimes de l'amiante
11 décembre 2025 Question Sophie Briante Guillemont Déconventionnement du lycée franco-mexicain
11 décembre 2025 Question Marie-Lise Housseau Inquiétudes de la presse agricole et rurale au sujet de la hausse des tarifs postaux et de la baisse de la…
11 décembre 2025 Question Jean-Luc Ruelle Difficultés persistantes de recouvrement des contributions dues à l'agence pour l'enseignement français à…
11 décembre 2025 Question Clément Pernot Campagne nationale sur la « prévention des accidents du travail graves et mortels »
11 décembre 2025 Question Michelle Gréaume Urgence de publication du décret d'application de la loi relative à la prise en charge des personnes…
11 décembre 2025 Question Bruno Rojouan Accord Union européenne - Mercosur : impacts pour les filières agricoles et le renouvellement des…
11 décembre 2025 Question Clément Pernot Lignes ferroviaires à valeur « patrimoniale »
11 décembre 2025 Question Gérard Lahellec Abandon du projet de décret visant à réformer la procédure d'appel
11 décembre 2025 Question Olivia Richard Suspension des aides sociales versées par les postes diplomatiques et consulaires et détention provisoire à…
11 décembre 2025 Question Marion Canalès Décret d'application « activités et compétences » et nécessité d'une rédaction conforme à l'esprit de la loi
11 décembre 2025 Question Christine Herzog Conditions d'utilisation des locaux scolaires pour l'organisation des élections politiques
11 décembre 2025 Question Fabien Genet Situation inquiétante de l'orthophonie en France
11 décembre 2025 Question Fabien Genet Fiabilité du diagnostic de performance énergétique
11 décembre 2025 Question Fabien Genet Règles de cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction des élus locaux
11 décembre 2025 Question Brigitte Micouleau Application de la loi « Molac » relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
11 décembre 2025 Question Fabien Genet Décret d'application du plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique
11 décembre 2025 Question Fabien Genet Maladies professionnelles des anciens mineurs
11 décembre 2025 Question Fabien Genet Disparition des guichets physiques SNCF
11 décembre 2025 Question Kristina Pluchet Protection des jeunes consommateurs face aux produits non conformes importés en ligne
11 décembre 2025 Question Fabien Genet Prévention et dépistage des cancers gynécologiques
11 décembre 2025 Question Fabien Genet Avenir du parcours accompagné MaPrimeRénov'
11 décembre 2025 Question Fabien Genet Bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires
11 décembre 2025 Question Pauline Martin Abolition de la contention en psychiatrie
11 décembre 2025 Question Jérôme Darras Réforme des micro-crèches