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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
22 décembre 1988 Réponse Équipement Reconstitution de carrière des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale
22 décembre 1988 Réponse Handicapés Développement des contrats assurant l'avenir des handicapés sur le plan des ressources
22 décembre 1988 Réponse Premier ministre Abrogation de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France
22 décembre 1988 Réponse Affaires étrangères Relations franco-marocaines et Front Polisario
22 décembre 1988 Réponse Agriculture Mesures en faveur des CUMA
22 décembre 1988 Réponse Économie Réouverture du dossier des emprunts russes
22 décembre 1988 Réponse Intérieur Recrutement de sous-préfets
22 décembre 1988 Réponse Recherche Conventions industrielles de formation par la recherche
22 décembre 1988 Réponse Budget Transformation de sociétés en associations ou congrégations : fiscalité
22 décembre 1988 Réponse Budget Intérêt du régime fiscal des sociétés en participation de biens à usage artisanal ou économique pour les…
22 décembre 1988 Réponse Agriculture Contrat de plan entre l'Etat et la région Ile-de-France
22 décembre 1988 Réponse Plan Retard dans l'élaboration des contrats de plan
22 décembre 1988 Réponse Solidarité Pharmacie : baisse du taux de marque
22 décembre 1988 Réponse Éducation Mise à disposition de fonctionnaires auprès des associations
22 décembre 1988 Réponse Intérieur Veuves des policiers tués en service avant 1981
22 décembre 1988 Réponse Économie Taux d'intérêt des obligations cautionnées
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« Réponse. - Les obligations cautionnées constituent une procédure de paiement de la T.V.A. et des droits de douane. Moyennant la caution d'un établissement de crédit, les entreprises débitrices de droits peuvent obtenir de la part du Trésor un délai de paiement de deux à quatre mois. Le taux d'intérêt des obligations cautionnées a été fixé par un arrêté du 16 juillet 1982 (prorogé le 25 février 1983) à 12,5 p. 100 s'agissant de la T.V.A. et à 14,5 p. 100 s'agissant des droits de douanes. Afin d'inciter les entreprises à recourir en priorité aux mécanismes ordinaires de financement offerts par le système bancaire et de réduire la création monétaire qui résulte pour le Trésor de cette forme de crédit à court terme aux entreprises, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce taux. Les entreprises pouvant en effet obtenir aujourd'hui sans difficulté des banques les concours dont elles ont besoin, il n'apparaît pas que cette politique soit préjudiciable aux entreprises. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:1024583346a:64ca
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22 décembre 1988 Réponse Éducation Critères retenus pour l'affectation des mis à disposition
22 décembre 1988 Réponse Budget Vente des timbres fiscaux dans les villes de moins de 10 000 habitants
22 décembre 1988 Réponse Coopération Construction d'une piste et d'installations aériennes à Faya-Largeau (Tchad)
22 décembre 1988 Réponse Agriculture Refonte des études de technicien agricole et de technicien supérieur agricole
22 décembre 1988 Réponse Économie Réglementation des plans et des comptes d'épargne-logement
22 décembre 1988 Réponse Fonction publique Mobilité des fonctionnaires
22 décembre 1988 Réponse Affaires étrangères Recrutés locaux : réforme des rémunérations
22 décembre 1988 Réponse Affaires étrangères Absence de tout membre du Gouvernement lors du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
22 décembre 1988 Réponse Économie Régime fiscal applicable aux frais financiers résultant des entreprises individuelles dont le solde de…
22 décembre 1988 Réponse Fonction publique Nombre de suppressions de personnels de la fonction publique d'Etat depuis la décentralisation
22 décembre 1988 Réponse Affaires étrangères Mise en place d'ambassades communes franco-allemandes
22 décembre 1988 Réponse Handicapés Mise à disposition des appelés du service national auprès d'organismes spécialisés
22 décembre 1988 Réponse Solidarité Préparation au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier(ère) spécialisé(e) en anesthésie-réanimation
22 décembre 1988 Réponse Départements et territoires… Mission des services extérieurs de l'Etat dans les départements et territoires d'outre-mer
22 décembre 1988 Réponse Éducation Inscription de l'examen du baccalauréat au mois de juillet
22 décembre 1988 Réponse Famille Harmonisation des législations européennes sur la famille
22 décembre 1988 Réponse Intérieur Suppression de l'obligation du visa pour les ressortissants du continent américain se rendant aux Antilles…
22 décembre 1988 Réponse Intérieur Répartition intercommunale des charges des écoles publiques
22 décembre 1988 Réponse Anciens combattants Budget des anciens combattants et victimes de guerre
22 décembre 1988 Réponse Sports Dossier sur les piscines Caneton
22 décembre 1988 Réponse Agriculture Marché du veau de boucherie
22 décembre 1988 Réponse Intérieur Répartition intercommunale des charges des écoles publiques
22 décembre 1988 Réponse Affaires étrangères Recrutés locaux : réforme des rémunérations et règles communautaires
22 décembre 1988 Réponse Intérieur Répartition intercommunale des charges des écoles publiques
22 décembre 1988 Réponse Agriculture Eradication de la leucose bovine
22 décembre 1988 Réponse Solidarité Mesures financières en faveur des stagiaires de plus de vingt ans souffrant de handicaps scolaires et sociaux
22 décembre 1988 Question Jean Pourchet Critères retenus pour l'affectation des mis à disposition
22 décembre 1988 Question Georges Gruillot Mesures en faveur des CUMA
22 décembre 1988 Question Louis Longequeue Thèmes abordés lors de la session européenne des hautes études de défense
22 décembre 1988 Question Roland du Luart Répartition intercommunale des charges des écoles publiques
22 décembre 1988 Question Claude Huriet Mesures financières en faveur des stagiaires de plus de vingt ans souffrant de handicaps scolaires et sociaux
22 décembre 1988 Question Hubert D'Andigne Marché du veau de boucherie
22 décembre 1988 Question Roger Boileau Réformes des structures et des corps de la police nationale
22 décembre 1988 Question Marc Lauriol Implantation d'une hélistation dans les Yvelines