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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
13 janvier 1994 Réponse Travail Elaboration d'un statut pour les cadres au service de différentes entreprises
13 janvier 1994 Réponse Économie Augmentation des primes d'assurances
13 janvier 1994 Réponse Jeunesse et sports Conséquences de l'interdiction de la vente de boissons de 2e catégorie dans les stades
13 janvier 1994 Réponse Budget Mensualisation de la taxe foncière
13 janvier 1994 Réponse Industrie Politique de diversification menée par EDF-GDF
13 janvier 1994 Réponse Logement Garanties de paiement des entreprises vis-à-vis des maîtres d'ouvrage privés
13 janvier 1994 Réponse Industrie Emission spéciale d'une pochette de douze timbres
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale
13 janvier 1994 Réponse Environnement Développement d'une politique arboricole en ville
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Bilan de la campagne en faveur de l'utilisation du préservatif
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Statut du retraité
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées
13 janvier 1994 Réponse Logement Prestations des agents immobiliers
13 janvier 1994 Réponse Éducation Rôle des départements pour la construction et l'entretien des installations sportives mises à disposition…
13 janvier 1994 Réponse Industrie Situation de l'entreprise BSN à Masnières
13 janvier 1994 Réponse Équipement Rétablissement des contrôles manuels dans le métro
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Adaptation de la loi relative au RMI et évolution des dépenses d'aide médicale
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« Réponse. - La loi no 92-722 du 29 juillet 1992 a profondément réformé l'aide médicale. La modernisation de cette forme d'aide sociale était nécessaire pour offrir aux personnes et familles les plus démunies un droit réel aux soins qui puisse s'exercer durant une période de temps suffisante, selon des procédures dépouillées de contraintes administratives obsolètes. Ces modifications législatives apportées au droit de l'aide médicale sont dans la ligne de nombreux rapports portant sur la protection sociale des personnes en difficulté sociale, dont notamment celui du père Wrezinski devant le Conseil économique et social, ainsi que des instructions données sur ce sujet par la circulaire du 8 janvier 1988 relative à l'amélioration de l'accès aux soins des personnes les plus démunies. S'agissant des incidences financières de cette réforme pour les collectivités publiques, des dispositions ont été prises pour qu'elles soient financièrement neutres pour les départements. La loi du 29 juillet 1992 autorise ainsi à en imputer le coût net sur les crédits d'insertion à hauteur de 15 p. 100 de leur montant. Cette seule mesure, selon les évaluations qui ont été réalisées, devrait couvrir le surcoût de l'admission de plein droit à l'aide médicale des bénéficiaires du RMI. Mais d'autres mesures de compensation ont également été prises allant dans le même sens. Il en est ainsi du transfert sur les caisses d'allocations familiales, d'une part, et sur l'Etat, d'autre part, des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du RMI relevant de leur compétence. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:10245eb4383:4254
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13 janvier 1994 Réponse Environnement Inondations catastrophiques de décembre 1993
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Retraités gradés de la police nationale
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Application de la loi favorisant l'accessibilité des handicapés aux lieux publics
13 janvier 1994 Réponse Logement Réalisation de logements pour personnes défavorisées initiés par la Mutuelle de l'habitat
13 janvier 1994 Réponse Défense Fonctionnement du conseil scientifique de la défense
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Statistiques relatives aux personnes atteintes du sida
13 janvier 1994 Réponse Entreprises Simplification des formalités des employeurs vis-à-vis des organismes de recouvrement sociaux
13 janvier 1994 Réponse Éducation Enseignement de l'occitan
13 janvier 1994 Réponse Budget Fiscalité des enseignants français en République centrafricaine
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Politique de lutte contre la drogue
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et équipements aux personnes handicapées
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées
13 janvier 1994 Réponse Industrie Centres de vacances des mineurs et disparition des houillères nationales
13 janvier 1994 Réponse Affaires sociales Application de la loi afin de favoriser l'accessibilité des handicapés aux lieux publics
13 janvier 1994 Réponse Affaires étrangères Ecole française de Kobé (Japon)
13 janvier 1994 Question Albert Voilquin Forces françaises en ex-Yougoslavie
13 janvier 1994 Question Alfred Foy Inondations catastrophiques de décembre 1993
13 janvier 1994 Question Jean-Paul Delevoye Conséquences de l'interdiction de la vente de boissons de 2e catégorie dans les stades
13 janvier 1994 Question Charles de Cuttoli Fiscalité des enseignants français en République centrafricaine
13 janvier 1994 Question Robert Laucournet Prestations des agents immobiliers
13 janvier 1994 Question Xavier de Villepin Ecole française de Pékin (Chine)
13 janvier 1994 Question Joseph Ostermann Accessibilité des villes et équipements aux personnes handicapées
13 janvier 1994 Question Rémi Herment Sapeurs-pompiers : incitation au volontariat
13 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Fonctionnement du conseil scientifique de la défense
13 janvier 1994 Question Marie-Claude Beaudeau Conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire
13 janvier 1994 Question Robert-Paul Vigouroux Cotisations patronales versées par les centres d'aide par le travail
13 janvier 1994 Question Albert Voilquin Emission spéciale d'une pochette de douze timbres
13 janvier 1994 Question Alain Dufaut Mensualisation de la taxe foncière
13 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Politique de lutte contre la drogue
13 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Bilan de la mise en oeuvre et de l'efficacité des plans d'exposition aux risques
13 janvier 1994 Question Bernard Dussaut Enseignement de l'occitan
13 janvier 1994 Question Robert-Paul Vigouroux Attribution de la médaille de la Résistance aux résistants de Corse
13 janvier 1994 Question Michel Dreyfus-Schmidt Augmentation du coût des communications téléphoniques