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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Droit de l'homme en Indonésie et au Timor oriental
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Économie Emission du fonds commun de placement " Eurobank long terme "
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Agriculture Mensualisation des pensions agricoles
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Éducation Délégués rectoraux en fonction dans les établissements d'enseignement privé sous contrat
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Économie Indemnisation des commissaires enquêteurs
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Économie Stratégie de la Compagnie générale maritime et financière
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires sociales Maîtrise des dépenses d'administration des caisses d'allocations familiales
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Économie Couverture complémentaire des salariés du secteur privé au chômage
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Économie Modalités de déblocage des fonds de la participation
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Probité des gestions publiques locales
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Santé Politique de prévention de la toxicomanie
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Justice Détachement de magistrats hors du monde judiciaire
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires sociales Action de l'Agence française du médicament
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires sociales Devenir des personnels de l'action sociale
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« Réponse. - En vertu de l'article 28 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficultés à retrouver ou développer leur autonomie de vie. Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci. En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des deux parties. Il en résulte que la convention est l'instrument légalement prévu et contractuellement négocié par lequel s'appliquent aux spécificités des départements les dispositions de l'article 28 ; le projet de décret soumis à la section sociale du Conseil d'Etat le 29 novembre 1994 a vocation à consacrer définitivement les partages opérés, et confirme que restent à l'Etat les emplois inscrits pour l'exercice d'actions spécifiques dans les conventions initiales de partage conclues dès 1985. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:10245eb4383:54a4
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1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires sociales Insuffisance du nombre de postes FONJEP attribués aux centres sociaux associatifs
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Fonction publique Cessation progressive d'activité dans la fonction publique
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Réglementation de la profession de géologue
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Travail Conditions de reprise d'une entreprise par les salariés en cas de liquidation judiciaire
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Absence de représentation de la propriété immobilière privée dans les comités économiques et sociaux
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Défense Compétences de la Commission européenne en matière de gestion des productions de matériels de défense
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Industrie Retour dans leur région d'origine des jeunes postiers
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Éducation Enseignement de la discipline " Vie sociale et professionnelle "
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Économie Stratégie des Charbonnages de France
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Logement Nouvelles conditions d'applications de l'aide personnalisée au logement
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Travail Situation des pilotes chômeurs
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Représentation de la propriété locative privée aux comités économiques et sociaux
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Stationnement des gens du voyage
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Représentation de la propriété immobilière au sein des comités économiques et sociaux régionaux
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Économie Fiscalité de l'assurance-vie en matière de droits de succession
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Logement Problème des logements vacants en Ile-de-France
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Culture Ratification de la convention de 1970 relative à la lutte contre les trafics illicites de biens culturels
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires sociales Gestion de la Caisse nationale d'allocations familiales
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Éducation Enseignement de la discipline " Vie sociale et professionnelle " dans les lycées professionnels
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Justice Respect de la réglementation en matière d'urbanisme
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Fonction publique Insertion des handicapés dans la fonction publique
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Postes de sous-préfets
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Logement des agents du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Budget Rattachement de la commune de Missy-au-Bois (Aisne) à la trésorerie de Soissons-Banlieue
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Premier ministre Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente : moyens de fonctionnement des associations
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Budget Diminution des prestations sociales pour les retraités
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Travail Politique en matière de formation professionnelle
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Santé Réglementation de la profession de manipulateur d'électroradiologie
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Environnement Amélioration de l'étanchéité des livraisons de carburant des stations-services
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Travail Situation des comités de bassin d'emplois
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Affaires sociales Absence de parution du décret actualisant la réglementation des structures d'accueil du jeune enfant
1ᵉʳ décembre 1994 Réponse Intérieur Représentation de la propriété immobilière privée dans chaque comité économique et social régional
1ᵉʳ décembre 1994 Question Roland Courteau Insuffisance du nombre de postes FONJEP attribués aux centres sociaux associatifs
1ᵉʳ décembre 1994 Question Marie-Madeleine Dieulangard Absence de parution du décret actualisant la réglementation des structures d'accueil du jeune enfant
1ᵉʳ décembre 1994 Question Georges Gruillot Conditions de reprise d'une entreprise par les salariés en cas de liquidation judiciaire