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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
15 décembre 1994 Question Philippe Richert Personnels de direction 2e catégorie, 3e classe
15 décembre 1994 Question Robert-Paul Vigouroux Carte judiciaire
15 décembre 1994 Question Michel Sergent Situation des secrétaires médicales de santé scolaire
15 décembre 1994 Question Georges Gruillot Situation des secrétaires de mairie-instituteurs
15 décembre 1994 Question Pierre Lagourgue Application du chèque-service dans les départements d'outre-mer
15 décembre 1994 Question Paul Loridant Réalisation de logements sociaux sur la commune de Bures-sur-Yvette (Essonne)
15 décembre 1994 Question Rémi Herment Perception de la redevance audiovisuelle dans les établissements d'enseignement
15 décembre 1994 Question Maryse Bergé-Lavigne Situation des conjoints étrangers
15 décembre 1994 Question Charles-Edmond Lenglet Autoroute A 16 : réalisation du tronçon L'Isle-Adam - Paris
15 décembre 1994 Question Joëlle Dusseau Statut des personnels dépendant des missions locales et PAIO
15 décembre 1994 Question Joëlle Dusseau Paiement de la contribution sociale généralisée par les personnes retraitées
15 décembre 1994 Question Roland Huguet Indemnisation des commissaires enquêteurs
15 décembre 1994 Question Fernand Tardy Prévisions budgétaires pour 1995 et besoins des réserves naturelles
15 décembre 1994 Question Jean-François Le Grand Emplois d'enseignant du premier degré dans le département de la Manche
15 décembre 1994 Question Marc Lauriol Conseil d'administration des centres communaux d'action sociale
15 décembre 1994 Question Gérard Miquel Comptoir des entrepreneurs
15 décembre 1994 Question Jacques Legendre Conséquences de la non-adhésion de la Norvège à l'Union européenne sur la pêche française
15 décembre 1994 Question Michel Sergent Situation de la Caisse nationale des agents de retraites des collectivités locales (CNRACL)
15 décembre 1994 Question Jean-Pierre Blanc Risques d'accident médical
15 décembre 1994 Question Roland Courteau Axe TGV Madrid-Barcelone-Montpellier
15 décembre 1994 Question Robert Pagès Financement de postes FONJEP au profit des centres sociaux
15 décembre 1994 Question James Bordas Remboursement des frais de déplacement des conciliateurs désignés par la cour d'appel d'Orléans
15 décembre 1994 Question Henri Goetschy Démarches de La Poste auprès des communes en vue de leur faire signer une convention
15 décembre 1994 Question Alain Vasselle Délivrance des médicaments
15 décembre 1994 Question Janine Bardou Situation de l'Ecole nationale d'industrie laitière de Mamirolle
15 décembre 1994 Question Louis Ferdinand de Rocca Serra Création d'un fonds de compensation des risques d'attentats
15 décembre 1994 Question Georges Mouly Statut du médecin sapeur-pompier
9 décembre 1994 Question Jean-Paul Delevoye Situation des universités d'Artois et du Littoral (Pas-de-Calais)
8 décembre 1994 Réponse Premier ministre Délais de réponse aux questions écrites
8 décembre 1994 Réponse Intérieur Développement des sectes
8 décembre 1994 Réponse Premier ministre Absence de femmes dans la promotion dans l'ordre national du <Rl Mérite au titre du Premier ministre.
8 décembre 1994 Réponse Éducation Prévention du suicide des jeunes scolarisés
8 décembre 1994 Réponse Enseignement supérieur Situation du sport universitaire
8 décembre 1994 Réponse Éducation Situation des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé
8 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Instituts de formation en soins infirmiers
8 décembre 1994 Réponse Budget Fiscalité des valeurs échangées avec l'étranger
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« Réponse. - L'article 98.6 de la loi no 89-835 du 29 décembre 1989 (loi de finances pour 1990), codifié au 3e alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, prévoit que constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, lorsque le contribuable n'a pas souscrit la déclaration prévue pour les transferts dépassant 50 000 F ainsi que les sommes, titres ou valeurs transférés par l'intermédiaire de comptes ouverts ou utilisés à l'étranger et non déclarés. Cette disposition permet de fonder l'imposition dont les modalités pratiques peuvent différer selon la nature des revenus en cause. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:10245eb4383:5513
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8 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Restucturation hospitalière
8 décembre 1994 Réponse Agriculture Augmentation des accises sur le vin
8 décembre 1994 Réponse Santé Implantation d'un service mobile de secours et de soins d'urgence (SMUR) à l'hôpital de Saint-Junien (Haute-Vienne)
8 décembre 1994 Réponse Affaires sociales Réorganisation de l'hôpital à Sisteron
8 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Contribution financière de la France à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les…
8 décembre 1994 Réponse Intérieur Règles de péréquation du fonds départemental de la taxe professionnelle
8 décembre 1994 Réponse Équipement Cyclistes urbains et couloirs d'autobus
8 décembre 1994 Réponse Travail Retard de paiement de leurs créances par les financeurs publics
8 décembre 1994 Réponse Solidarité entre les générations Aménagement du temps de travail dans les caisses de sécurité sociale
8 décembre 1994 Réponse Affaires européennes Utilisation des sigles en langue anglaise dans une lettre de représentation en France de la Commission européenne
8 décembre 1994 Réponse Affaires étrangères Situation administrative des détachés administratifs des instituts culturels
8 décembre 1994 Réponse Agriculture Non-application des accords Durafour aux personnels techniques de laboratoire du ministère de l'agriculture…
8 décembre 1994 Réponse Communication Manipulation des images photographiques ou vidéo grâce aux nouvelles technologies de traitement informatique…
8 décembre 1994 Réponse Éducation Difficultés financières des associations complémentaires de l'enseignement public