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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
26 décembre 1996 Réponse Agriculture Situation des jeunes exploitants forestiers et entrepreneurs de travaux forestiers
26 décembre 1996 Réponse Premier ministre Diffusion dans la presse internationale de messages publicitaires en faveur des sectes
26 décembre 1996 Réponse Anciens combattants Réorganisation des services déconcentrés
26 décembre 1996 Réponse Logement Conséquences de la réforme du logement social pour les personnes handicapées
26 décembre 1996 Réponse Jeunesse Réforme des services déconcentrés de l'Etat
26 décembre 1996 Réponse Santé Conséquences possibles de la vaccination contre l'hépatite B
26 décembre 1996 Réponse Travail Situation des personnes victimes de l'hépatite C
26 décembre 1996 Réponse Économie Logement social et fonds de compensation de la TVA
26 décembre 1996 Réponse Éducation Programme " Leonardo da Vinci "
26 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Droits de l'homme en Turquie
26 décembre 1996 Réponse Justice Autorisation donnée à une société d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de l'une de ses…
26 décembre 1996 Réponse Travail Lutte contre la maltraitance des enfants
26 décembre 1996 Réponse Éducation Maîtres auxiliaires
26 décembre 1996 Réponse Intérieur Prêt des armes de chasse
26 décembre 1996 Réponse Fonction publique Perception d'une redevance d'assainissement
26 décembre 1996 Réponse Économie Affectation de la taxe professionnelle versée par France Télécom et La Poste
26 décembre 1996 Réponse Culture Assurance chômage des intermittents du spectacle
26 décembre 1996 Réponse Culture Cinéma à l'école
26 décembre 1996 Réponse Travail Réforme de la procédure de mise à disposition par l'Etat de personnes en contrat emploi solidarité
26 décembre 1996 Réponse Éducation Insuffisance des effectifs d'enseignants en Seine-Saint-Denis
26 décembre 1996 Réponse Logement Avenir du 1 % logement
26 décembre 1996 Réponse Anciens combattants Reconnaissance du titre de déporté du travail pour les victimes du service du travail obligatoire
26 décembre 1996 Réponse Fonction publique Situation des personnels de la fonction publique en retraite
26 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Non-respect des droits de l'homme en Turquie
26 décembre 1996 Réponse Anciens combattants Situation des appelés du contingent ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962
26 décembre 1996 Réponse Santé Information des médecins généralistes sur le dopage
26 décembre 1996 Réponse Équipement Industrie hôtelière
26 décembre 1996 Réponse Intérieur Garantie de réinsertion pour les immigrés clandestins expulsés
26 décembre 1996 Réponse Travail Ticket modérateur de 5 % et contrats emploi solidarité
26 décembre 1996 Réponse Industrie Salariés dits " reclassés " de France Télécom
26 décembre 1996 Réponse Culture Situation des intermittents du spectacle
26 décembre 1996 Réponse Travail Retard apporté à la publication des décrets d'application de la loi du 6 mai 1996 portant réforme du…
26 décembre 1996 Réponse Culture Nouvelles signalétiques des programmes audiovisuels et représentants des associations de téléspectateurs
26 décembre 1996 Réponse Défense Restructuration des industries aéronautiques françaises
26 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Droits de l'homme en Turquie
26 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Remboursement des actions émises par la Société anonyme roumaine pour l'industrie du pétrole
26 décembre 1996 Réponse Industrie Renforcement de la compétitivité de l'industrie textile
26 décembre 1996 Réponse Économie Affectation de la taxe professionnelle versée par France Télécom et La Poste
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« Réponse. - Dès lors que les P et T constituaient, avant leur changement de statut, un budget annexe, il convenait d'éviter que la réforme de l'organisation de la poste et des télécommunications ne modifie les flux financiers entre l'Etat et les P et T et conduise à l'accroissement des charges de l'un ou l'autre des deux partenaires. L'assujettissement de France Télécom et de La Poste aux impôts directs locaux, au profit de l'Etat, répond à cet objectif et permet d'assurer la neutralité économique et budgétaire de la modification de statut. Cela étant, à compter de 1995, lorsque le montant des impositions à la taxe professionnelle effectivement à la charge des deux exploitants est supérieur aux impositions versées en 1994, actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages, tel qu'il ressort des hypothèses économiques à partir desquelles le Gouvernement a élaboré le projet de loi de finances présenté au Parlement, l'excédent est versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Cette fraction des impositions bénéficie donc aux collectivités locales en fonction des critères retenus pour la répartition de ce fonds. Environ 300 millions de francs ont ainsi été reversés au titre de l'année 1995 et plus de 750 millions de francs doivent être reversés au titre de l'année 1996, profitant principalement aux collectivités pauvres ou ayant des difficultés budgétaires. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier ces règles d'imposition. La perte de recettes qui en résulterait pour le budget de l'Etat serait incompatible avec l'objecti … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-7ed1
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26 décembre 1996 Réponse Éducation Bilan du système d'inscription télématique dans les établissements d'enseignement supérieur d'Ile-de-France
26 décembre 1996 Réponse Affaires étrangères Non-respect des droits de l'homme en Turquie
26 décembre 1996 Réponse Équipement Financement du TGV Est européen
26 décembre 1996 Réponse Jeunesse Avenir de l'Institut de l'enfance et de la famille (IDCF)
26 décembre 1996 Réponse Environnement Coût de l'indemnisation des victimes du séisme de juillet 1996 en Rhône-Alpes et prévision des risques sismiques
26 décembre 1996 Réponse Équipement Conduite des personnes du troisième âge
26 décembre 1996 Réponse Intérieur Mise en place d'un dispositif de police technique de proximité adapté à la petite et moyenne délinquance
26 décembre 1996 Réponse Culture Culture et lutte contre l'illettrisme
26 décembre 1996 Réponse Agriculture Réduction des charges sociales dans la viticulture
26 décembre 1996 Réponse Fonction publique Régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres
26 décembre 1996 Réponse Petites et moyennes entreprises Application de la loi portant réforme de l'apprentissage
26 décembre 1996 Réponse Culture Initiatives pour faire reculer la violence et la corruption à la télévision