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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
2 janvier 1997 Réponse Culture Bilan des missions de la commission de terminologie et de néologie
2 janvier 1997 Réponse Jeunesse Action contre le dopage des sportifs
2 janvier 1997 Réponse Éducation Avenir de l'expérience nationale d'accueil et de scolarisation des enfants sourds au lycée des Arènes de…
2 janvier 1997 Réponse Économie Déductibilité des abandons de créances entre sociétés mères et filiales
2 janvier 1997 Réponse Travail Situation des salariés victimes de l'amiante
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« Réponse. - Pour la reconnaissance des maladies professionnelles, les tableaux nos 30 et 30 bis annexés au livre IV du code de la sécurité sociale fixent le cadre de l'indemnisation des affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante. Ces tableaux permettent aux salariés de bénéficier de la présomption d'origine professionnelle des affections qui y sont recensées et fixent les conditions de la prise en charge des cinq séries d'affections désignées, en prévoyant des durées d'exposition au risque et les travaux accomplis en milieu générateur du risque. Un décret du 22 mai 1996 a récemment réformé les deux tableaux nos 30 et 30 bis. Il a assoupli de façon significative les conditions de la reconnaissance du caractère professionnel des maladies liées à l'exposition à l'amiante. Le délai de prise en charge, qui est le délai maximum entre la cessation d'exposition au risque et l'apparition de la maladie, a été porté de 10 à 20 ans pour l'asbestose et les lésions pleurales bégnines, de 15 à 40 ans pour le mésothéliome et de 15 à 35 ans pour le cancer broncho-pulmonaire primitif. Les travaux devant avoir été accomplis sont beaucoup mieux cernés et intègrent pleinement les métiers liés non seulement à la transformation des matériaux mais aussi ceux de la maintenance. Ces dispositions récentes tiennent compte de l'état actuel des connaissances scientifiques. Le dispositif de prise en charge du suivi post-professionnel a été amélioré en 1996 en faveur des salariés ayant été exposés à l'amiante. Les examens prévus au titre de la surveillance post-profess … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Travail  ·  nº 1010058:10246a1176d:-7e2b
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2 janvier 1997 Réponse Industrie Mise en oeuvre sur Internet d'annuaires professionnels de chercheurs
2 janvier 1997 Réponse Affaires étrangères Droits de l'homme en Turquie
2 janvier 1997 Réponse Éducation Création d'un module " fonctionnement du monde économique " dans les instituts universitaires de formation…
2 janvier 1997 Réponse Justice Extension de la faculté de demander une expertise de minorité des filiales à certains actionnaires de la…
2 janvier 1997 Réponse Jeunesse Réforme des services déconcentrés de l'Etat
2 janvier 1997 Réponse Économie Accélération du versement aux créanciers de l'Etat des sommes qui leur sont dues
2 janvier 1997 Réponse Justice Assouplissements des conditions de constitution des associations d'actionnaires
2 janvier 1997 Réponse Budget Détaxation " Monory "
2 janvier 1997 Réponse Économie TVA applicable à la restauration
2 janvier 1997 Réponse Agriculture Fiscalité des GAEC
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan des négociations sur la réduction et l'aménagement du temps de travail
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Création d'un module " fonctionnement du monde économique " dans les instituts universitaires de formation…
2 janvier 1997 Question Jacques Mahéas Distribution gratuite de lait dans les écoles
2 janvier 1997 Question Louis Minetti Programme régional VAQUI sur FR 3
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Assouplissements des conditions de constitution des associations d'actionnaires
2 janvier 1997 Question Jean-Pierre Demerliat Situation de la juridiction des mineurs du département de la Haute-Vienne
2 janvier 1997 Question Charles de Cuttoli Détaxation " Monory "
2 janvier 1997 Question Michel Moreigne Conséquences pour les éleveurs du Limousin de l'allongement de la durée du contrat de plan Etat-régions
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Evolution des exportations de viande bovine
2 janvier 1997 Question Serge Mathieu Avenir de l'Institut national de jeunesse et d'éducation populaire
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Mise en oeuvre sur Internet d'annuaires professionnels de chercheurs
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Information systématique du conseil d'administration sur les investigations menées des commissaires aux comptes
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Perfectionnement et actualisation des connaissances des enseignants
2 janvier 1997 Question Marcel Bony TVA applicable à la restauration
2 janvier 1997 Question Jean-Louis Carrère Etalement des crédits dévolus aux contrats du plan Etat-régions
2 janvier 1997 Question André Dulait Transfert de charges des services de pédopsychiatrie sur les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
2 janvier 1997 Question Jean Pourchet Droits de l'homme en Turquie
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan des missions de la commission de terminologie et de néologie
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan des missions du comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
2 janvier 1997 Question Maryse Bergé-Lavigne Avenir de l'expérience nationale d'accueil et de scolarisation des enfants sourds au lycée des Arènes de…
2 janvier 1997 Question Gérard Miquel Fiscalité des GAEC
2 janvier 1997 Question Marie-Claude Beaudeau Fiscalité des groupes d'intérêt public de transfusion sanguine
2 janvier 1997 Question Serge Mathieu Développement des relations industrielles énergétiques et économiques France - péninsule arabique
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Circulation des personnels entre l'établissement scolaire et l'entreprise
2 janvier 1997 Question André Dulait Remboursement à la France de la dette contractée par l'ONU
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Accélération du versement aux créanciers de l'Etat des sommes qui leur sont dues
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Levée réciproque du secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la société mère et ceux des filiales
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan des missions du conseil scientifique de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Remplacement des départs à la retraite des fonctionnaires
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Création de Maisons des services publics
2 janvier 1997 Question Claude Lise Bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises artisanales de la Martinique
2 janvier 1997 Question Jean-Pierre Demerliat Réforme des services déconcentrés de l'Etat
2 janvier 1997 Question Jean Cluzel Nuisances provoquées par les usines d'équarrissage
2 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Niveau d'exigence des diplômes donnant accès aux métiers de service
2 janvier 1997 Question Louis Souvet Généralisation de la carte bancaire comme moyen de paiement auprès des administrations