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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
9 janvier 1997 Question Jean-Claude Peyronnet Réorganisation des services déconcentrés de l'Etat
9 janvier 1997 Question Marie-Claude Beaudeau Délai d'instruction des dossiers de pension
9 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Entreprises situées en aval de la filière bovine
9 janvier 1997 Question Alain Richard Prélèvement de cotisation sociale généralisée (CSG) sur le revenu d'une personne divorcée et versant une…
9 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Aménagement et réduction du temps de travail
9 janvier 1997 Question Marie-Claude Beaudeau Organisation des services funéraires
9 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Mesures prises en faveur des entreprises situées en aval de la filière bovine
9 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Extension de l'exclusion des actionnaires minoritaires pour " justes motifs "
2 janvier 1997 Réponse Fonction publique Création de Maisons des services publics
2 janvier 1997 Réponse Santé Utilisation de l'avoparcine dans l'alimentation animale
2 janvier 1997 Réponse Aménagement du territoire Avenir des services publics en milieu rural
2 janvier 1997 Réponse Éducation Perfectionnement et actualisation des connaissances des enseignants
2 janvier 1997 Réponse Jeunesse Avenir de l'Institut national de jeunesse et d'éducation populaire
2 janvier 1997 Réponse Agriculture Etalement des crédits dévolus aux contrats du plan Etat-régions
2 janvier 1997 Réponse Environnement Nuisances provoquées par les usines d'équarrissage
2 janvier 1997 Réponse Éducation Circulation des personnels entre l'établissement scolaire et l'entreprise
2 janvier 1997 Réponse Fonction publique Généralisation de la carte bancaire comme moyen de paiement auprès des administrations
2 janvier 1997 Réponse Fonction publique Modalités d'organisation des recensements complémentaires de population
2 janvier 1997 Réponse Justice Information systématique du conseil d'administration sur les investigations menées des commissaires aux comptes
2 janvier 1997 Réponse Environnement Bilan des missions du conseil scientifique de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
2 janvier 1997 Réponse Économie Observatoire des loteries commerciales
2 janvier 1997 Réponse Agriculture Evolution des exportations de viande bovine
2 janvier 1997 Réponse Intérieur Démission d'office d'un conseiller général
2 janvier 1997 Réponse Outre-mer Bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises artisanales de la Martinique
2 janvier 1997 Réponse Justice Levée réciproque du secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la société mère et ceux des filiales
2 janvier 1997 Réponse Affaires étrangères Remboursement à la France de la dette contractée par l'ONU
2 janvier 1997 Réponse Agriculture Conséquences pour les éleveurs du Limousin de l'allongement de la durée du contrat de plan Etat-régions
2 janvier 1997 Réponse Éducation Niveau d'exigence des diplômes donnant accès aux métiers de service
2 janvier 1997 Réponse Budget Date d'effet de la vignette automobile
2 janvier 1997 Réponse Poste Lisibilité des annuaires téléphoniques
2 janvier 1997 Réponse Industrie Développement des relations industrielles énergétiques et économiques France - péninsule arabique
2 janvier 1997 Réponse Travail Utilisation de nouvelles technologies pour surveiller les salariés
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« Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales estime préoccupants les risques que comporte à l'égard des droits des personnes le développement dans les entreprises des nouvelles technologies informatiques. Cependant, la législation française encadrant l'utilisation de ces technologies dans les relations de travail peut apparaître, à bien des égards, exemplaire. En effet, l'utilisation des technologies de l'information dans les relations de travail est encadrée, d'une part, par la loi du 6 janvier 1978 qui protège les données personnelles et, d'autre part, par la loi du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage dont le titre V est consacré au recrutement et aux libertés individuelles dans l'entreprise. Ainsi, l'article L. 120-2 du code du travail pose comme principe que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Par ailleurs, l'article L. 121-8 du code du travail dispose qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat. Le comité d'entreprise doit également être informé et consulté préalablement à l'installation d'un système permettant un contrôle de l'activité des salariés (art. L. 432-2-1 du code du travail). De plus, l'article L. 422-1-1 du code du travail permet au délégu … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Travail  ·  nº 1010058:10246a1176d:-7dfd
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2 janvier 1997 Réponse Travail Utilisation de nouvelles technologies : frontière traditionnelle entre vie privée et vie professionnelle
2 janvier 1997 Réponse Travail Bilan des négociations sur la réduction et l'aménagement du temps de travail
2 janvier 1997 Réponse Affaires étrangères Bilan des actions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
2 janvier 1997 Réponse Travail Distribution gratuite de lait dans les écoles
2 janvier 1997 Réponse Culture Programme régional VAQUI sur FR 3
2 janvier 1997 Réponse Éducation Apprentissage des langues étrangères dans le diplôme donnant accès aux métiers de service
2 janvier 1997 Réponse Environnement Conséquence de l'épandage des boues et déchets
2 janvier 1997 Réponse Jeunesse INJEP et cadres techniques sportifs
2 janvier 1997 Réponse Éducation Affectation des candidats sur la liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs de…
2 janvier 1997 Réponse Justice Intervention des commissaires aux comptes au titre des conventions réglementées
2 janvier 1997 Réponse Justice Situation de la juridiction des mineurs du département de la Haute-Vienne
2 janvier 1997 Réponse Culture Bilan des missions de la commission de terminologie et de néologie
2 janvier 1997 Réponse Jeunesse Action contre le dopage des sportifs
2 janvier 1997 Réponse Éducation Avenir de l'expérience nationale d'accueil et de scolarisation des enfants sourds au lycée des Arènes de…
2 janvier 1997 Réponse Économie Déductibilité des abandons de créances entre sociétés mères et filiales
2 janvier 1997 Réponse Travail Situation des salariés victimes de l'amiante
2 janvier 1997 Réponse Industrie Mise en oeuvre sur Internet d'annuaires professionnels de chercheurs
2 janvier 1997 Réponse Affaires étrangères Droits de l'homme en Turquie