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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
13 décembre 2007 Réponse Agriculture Taxe sur la vente de poissons
13 décembre 2007 Réponse Économie Contrats aidés
13 décembre 2007 Réponse Travail Pouvoir d'achat des retraités
13 décembre 2007 Réponse Travail Accueil de la petite enfance
13 décembre 2007 Réponse Agriculture Régime indemnitaire des personnels TOS des établissements d'enseignement agricole public
13 décembre 2007 Réponse Entreprises Ouverture des commerces le dimanche
13 décembre 2007 Réponse Premier ministre Protection informatique des administrations
13 décembre 2007 Réponse Santé Franchises médicales et maladie chronique
13 décembre 2007 Réponse Économie Fiscalité en matière de TVA sur les frais d'obsèques
13 décembre 2007 Réponse Agriculture Devenir des prêts bonifiés CUMA
13 décembre 2007 Réponse Sports Réforme de la filière aquatique
13 décembre 2007 Réponse Justice Pôles de l'instruction dans le département de l'Indre
13 décembre 2007 Réponse Intérieur Insuffisance de la péréquation de la taxe professionnelle entre communes riches et communes pauvres
13 décembre 2007 Réponse Intérieur Renouvellement d'un conseil municipal et élection d'adjoints au maire
13 décembre 2007 Réponse Solidarité Conditions de ressources des personnes en situation de handicap
13 décembre 2007 Réponse Défense Médaille des blessés civils
13 décembre 2007 Réponse Culture Décrets d'application des dispositions de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de…
13 décembre 2007 Réponse Écologie Filières d'assainissement non collectif applicables aux habitations
13 décembre 2007 Réponse Transports Carences dans la mise en service du TGV-Est
13 décembre 2007 Réponse Justice Détention de personnes tétraplégiques en milieu carcéral
13 décembre 2007 Réponse Emploi Renouvellement des contrats aidés
13 décembre 2007 Réponse Écologie Utilisation de la lettre avec recommandé électronique dans le cadre de la procédure d'instruction des…
13 décembre 2007 Réponse Écologie Prolifération des algues vertes sur les communes du littoral du Calvados
13 décembre 2007 Réponse Éducation Situation des enseignants non-titulaires de l'académie de Martinique
13 décembre 2007 Réponse Économie Régularisation de TVA et modifications des périmètres des structures intercommunales
13 décembre 2007 Réponse Écologie Pollution par les chlorures en Moselle
13 décembre 2007 Réponse Intérieur Ententes intercommunales
13 décembre 2007 Réponse Intérieur Élections sénatoriales
13 décembre 2007 Réponse Intérieur Procurations et résultats des élections
13 décembre 2007 Réponse Écologie Maintien du centre départemental de Météo-France de Carcassonne
13 décembre 2007 Réponse Économie Fiscalité applicable aux cotisations syndicales
13 décembre 2007 Réponse Solidarité Plan autisme 2008-2010
13 décembre 2007 Réponse Santé Prise en charge de la douleur
13 décembre 2007 Réponse Économie Impact de l'exonération de l'impôt sur les sociétés sur le calcul de la taxe d'apprentissage
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« En vertu des dispositions du 2° du 2 de l'article 224 du code général des impôts (CGI), la taxe d'apprentissage est due par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 206 du code précité, quel que soit leur objet, à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article 206 précité. Par suite, les sociétés d'économie mixte (SEM), assujetties à l'impôt sur les sociétés, sont redevables de la taxe d'apprentissage sur l'ensemble des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. Cela étant, dans le cas où ces sociétés développent une activité imposable au taux de droit commun et une activité exonérée en application des 4° et 6° bis du 1 de l'article 207 du CGI, la taxe d'apprentissage n'est due que pour les rémunérations versées aux salariés dont l'activité se rattache aux opérations soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, à la condition que ces sociétés procèdent à la sectorisation de leurs activités dans les conditions prévues par l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 4 H-5-06 (paragraphes n° 195 et 196). Enfin, à titre de règle pratique, lorsque les rémunérations ne peuvent être rattachées spécifiquement à l'un ou à l'autre des secteurs évoqués, il est admis que l'assiette de la taxe soit déterminée en multipliant le total des salaires versés par la société par le rapport entre les recettes hors taxe de l'activité imposable sur les recettes hors taxe totales de la société. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1469658:116ae8b5c37:25be
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13 décembre 2007 Réponse Écologie Avenir du parc de l'équipement du Haut-Rhin
13 décembre 2007 Réponse Économie Les retraités frontaliers face à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER)
13 décembre 2007 Réponse Intérieur Acheminement aux électeurs des bulletins de vote et des professions de foi
13 décembre 2007 Réponse Intérieur Prévention des accidents causés par les chiens dangereux dans les espaces publics
13 décembre 2007 Réponse Culture Redevance droits d'auteurs exigée lors de manifestations organisées gratuitement par des associations
13 décembre 2007 Réponse Transports Patrimoine de Réseau ferré de France et situation des cours de gare des villes de plus de 5000 habitants
13 décembre 2007 Réponse Culture Risque de multiplication des paraboles dans les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre…
13 décembre 2007 Réponse Économie Situation fiscale des familles dont les enfants poursuivent des études en alternance
13 décembre 2007 Réponse Transports Rénovation de la liaison ferroviaire Montluçon-Ussel
13 décembre 2007 Réponse Santé Remise en cause du statut des pharmacies
13 décembre 2007 Réponse Justice Traite des êtres humains : bilan de l'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
13 décembre 2007 Réponse Intérieur Révisions des listes électorales
13 décembre 2007 Réponse Anciens combattants Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO
13 décembre 2007 Réponse Intérieur Panneaux d'affichage électoraux
13 décembre 2007 Réponse Agriculture Avenir de la filière dans les zones de faible densité porcine
13 décembre 2007 Réponse Immigration et intégration Naturalisations : application de l'article 21-26 (1°) du code civil