geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 3 590 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
10 décembre 2009 Réponse Éducation Dégradation de la pratique physique et sportive en milieu scolaire
10 décembre 2009 Réponse Économie Pratique dite des marges abusives dans la grande distribution
10 décembre 2009 Réponse Espace rural Sauvegarde et mise aux normes actuelles des chemins ruraux
10 décembre 2009 Réponse Économie Dons aux associations et mesures fiscales incitatives
10 décembre 2009 Réponse Alimentation Pour une meilleure régulation des prix dans le secteur des fruits et légumes
10 décembre 2009 Réponse Emploi Suppression de l'allocation équivalent retraite
10 décembre 2009 Réponse Alimentation Pour le maintien des organisations de producteurs non commerciales
10 décembre 2009 Réponse Espace rural Protection des chemins ruraux
10 décembre 2009 Réponse Sports Maintien de la radiothérapie sur le site Bel Air du CHR Metz-Thionville
10 décembre 2009 Réponse Famille Difficultés des structures de service à la personne et aide à domicile
10 décembre 2009 Réponse Alimentation Intervention de l'Office national des forêts dans la gestion des forêts privées inexploitées
10 décembre 2009 Réponse Économie Modalités de réponse aux marchés publics
10 décembre 2009 Réponse Santé Situation des élèves infirmiers dans le dispositif de vaccination contre la grippe A/H1N1
10 décembre 2009 Réponse Travail Détermination du montant des indemnités de licenciement d'un employé de maison en cas de décès de l'employeur
10 décembre 2009 Réponse Écologie Classification et étiquetage des produits chimiques
10 décembre 2009 Réponse Logement Calendrier des travaux de rénovation des ascenseurs
10 décembre 2009 Réponse Justice Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
10 décembre 2009 Réponse Éducation Dysfonctionnement du dispositif de remplacement des enseignants
10 décembre 2009 Réponse Transports Aménagement de l'itinéraire RN 7-RN 82 de Nevers à Balbigny
10 décembre 2009 Réponse Alimentation Avenir de l'enseignement agricole public
10 décembre 2009 Réponse Culture Inquiétudes de l'ordre des architectes à l'égard de la directive « services »
10 décembre 2009 Réponse Alimentation Pour le maintien de la prime herbagère agro-environnementale
10 décembre 2009 Réponse Logement Investissement locatif : zonage des aides
10 décembre 2009 Réponse Écologie Régime des usoirs
10 décembre 2009 Réponse Intérieur Remboursement anticipé du FCTVA
10 décembre 2009 Réponse Économie Champ d'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts
10 décembre 2009 Réponse Éducation Avenir de l'éducation physique et sportive
10 décembre 2009 Réponse Coopération et francophonie Avenir de la sécurité sociale des mineurs
10 décembre 2009 Réponse Immigration et intégration Demandes de naturalisation présentées par des étudiants étrangers
10 décembre 2009 Réponse Coopération et francophonie Recommandations de la Halde contre les discriminations visant les Roms en France
10 décembre 2009 Réponse Commerce extérieur Information des pouvoirs adjudicateurs en matière de certification des produits utilisés pour le transport…
10 décembre 2009 Réponse Solidarités actives contre la… Fiscalité du Pineau des Charentes
10 décembre 2009 Réponse Alimentation Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés
10 décembre 2009 Réponse Écologie Raccordement au réseau d'assainissement
10 décembre 2009 Réponse Intérieur Fonds de compensation de la TVA et suppression de la taxe professionnelle
10 décembre 2009 Réponse Commerce Avenir d'AREVA T&D Mâcon
10 décembre 2009 Réponse Enseignement supérieur Application de la circulaire du 20 mars 2009 relative à l'autonomie de gestion des IUT
10 décembre 2009 Réponse Culture Projet de loi relatif aux langues régionales
10 décembre 2009 Réponse Éducation Rémunération des heures supplémentaires des enseignants des GRETA
10 décembre 2009 Réponse Premier ministre Revaloriser le budget de la CNIL
10 décembre 2009 Réponse Intérieur Qualification professionnelle des enquêteurs de droit privé
10 décembre 2009 Réponse Intérieur Éoliennes et suppression de la taxe professionnelle
× Refermer
« L'article 2 de la loi de finances initiale pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle. Cette réforme entre en vigueur en deux temps : dès 2010 pour les entreprises, en 2011 pour les collectivités. Elle se traduit, pour les collectivités, par la mise en place d'une compensation relais prévue à l'article 1640 B du code général des impôts, qui se substitue à la taxe professionnelle, ainsi que d'un système de garantie afin que leurs ressources soient préservées. À compter de 2010, la taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée de deux parts distinctes : une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que par des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau à plusieurs composantes (IFER). L'une de ces composantes est basée sur les éoliennes. L'article 1519 D du code général des impôts (CGI), relatif aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts, affecte aux communes et aux intercommunalités une taxe due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif annue … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 135b1f3:1255980e446:-149f
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

10 décembre 2009 Réponse Travail Centres d'action médico-sociale précoce
10 décembre 2009 Réponse Justice Enregistrement des naissances dans le cas d'une maternité située en limite du ban de deux communes
10 décembre 2009 Réponse Justice Stationnement sur les usoirs
10 décembre 2009 Réponse Intérieur Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Waldhouse
10 décembre 2009 Réponse Intérieur Compétences du fonds de prévention des risques naturels majeurs
10 décembre 2009 Réponse Écologie Publication du décret sanctionnant les entraves aux actions de chasse
10 décembre 2009 Réponse Intérieur Promulgation du décret prolongeant l'activité des policiers
10 décembre 2009 Réponse Économie Service de garde des enfants à domicile et crédit d'impôt famille en faveur des entreprises